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Caisses d'allocations familiales et financement de la réforme des rythmes scolaires

14e législature

Question écrite n° 08934 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3132

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le sens de la contribution de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) au fonds d'amorçage mis en place par l'État pour aider partiellement (50 euros sur un coût estimé à 150 euros par enfant et par an) à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Or, l'activité périscolaire est déjà cofinancée par les CAF. Celles-ci pourront-elles cofinancer la part résiduelle pour les communes si elles sont déjà appelées à financer la contribution de l'État ? Le fonds d'amorçage n'étant pas un fonds de compensation pérenne, la contribution de la CNAF à l'État sera-t-elle ensuite reversée directement aux communes ?

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1962

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales (CAF) en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service aux familles pendant les temps périscolaires. À titre pérenne, la branche famille participe au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire d'une aide spécifique versée aux accueils de loisirs déclarés. Cette aide spécifique intervient sur les heures de temps périscolaire libérées par la réforme des rythmes éducatifs, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an. L'annexe budgétaire de la COG relative au FNAS précise par ailleurs les modalités de participation de la branche famille à la réforme des rythmes éducatifs. Le montant de crédits disponibles inscrits dans la COG pour ces interventions pérennes a été fixé à hauteur de 250 M€ par an à compter de 2015. À titre exceptionnel, comme le prévoit la COG, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a versé une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M€.