Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 31/10/2013
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Lorsque se présente une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier, une commune qui souhaite réaliser des logements sociaux peut vouloir se saisir de cette opportunité sans pour autant avoir formé préalablement un projet précis sur l'immeuble concerné, dont elle ignorait que le propriétaire souhaitait se dessaisir. L'exercice du droit de préemption urbain, qui paraît alors parfaitement légitime, peut-il être contesté au motif que le projet n'était pas antérieur à la déclaration d'intention d'aliéner ?
- page 3131
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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