Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 31/10/2013
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exposées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France (FDSEA) concernant la prochaine réforme des retraites. En effet, à travers une pétition signée par 100 000 personnes, cette organisation syndicale appelle à un engagement du Gouvernement sur cinq dossiers : l'existence d'un minimum retraite à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour l'ensemble des secteurs ; l'ouverture de l'accès aux mesures de majoration des plus faibles retraites à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète ; la suppression des minorations, en cas de carrière incomplète, pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse ; le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années et non plus l'ensemble de la carrière ; la possibilité donnée aux conjoints et aides familiaux de bénéficier de points de retraite complémentaire obligatoire ; le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros, afin de compenser la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ces cinq points.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/12/2013
Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en uvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, au cours d'examen au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en uvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
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