Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 31/10/2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions qu'elle envisage de prendre dans le cadre de la loi de finances de 2014 relatives à l'application d'un taux de TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Or, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, le Gouvernement avait annoncé que ce taux serait de 5 %, afin que les bailleurs sociaux puissent atteindre l'objectif de production de 150 000 logements par an et d'en rénover thermiquement 120 000. Cette fixation du taux de la TVA à 5,5 % au lieu de 5%, qui représente une dépense de 80 millions d'euros pour les bailleurs sociaux, portera atteinte à la construction de logements ou à la rénovation thermique de ces derniers. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend mettre en place pour soutenir le logement social et maintenir les objectifs fixés si un tel taux devait être maintenu.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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