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Imposition des produits de la vente de certificats d'économie d'énergie

14e législature

Question écrite n° 08966 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3131

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du maintien de l'imposition à l'impôt sur les sociétés du produit de la vente de certificats d'économie d'énergie (CEE). En effet, ce dispositif contribue au financement nécessaire des travaux de rénovation énergétique de 120 000 logements par an. Assujettir à l'impôt sur les sociétés le produit de cette vente au taux de 33,33 % représente des sommes considérables pour les bailleurs sociaux, alors qu'ils pourraient les utiliser, notamment, pour l'entretien du parc de logements. Cette ponction importante sur leur budget vient les fragiliser dans l'exercice de leurs missions. Aussi lui demande-t-il quel mécanisme elle entend mettre en place pour soutenir l'action des organismes qui ont en charge la production, la rénovation thermique et l'entretien d'un parc locatif.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.