Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 22/11/2013
Question posée en séance publique le 21/11/2013
Concerne le thème : La sécurité : les chiffres de la délinquance
M. Jean-Vincent Placé. La délinquance environnementale est un véritable enjeu de société, trop souvent éludé par les pouvoirs publics. Déchets radioactifs, pollutions des eaux, dopage : ces sujets sont pourtant au cœur de l'actualité.
Je vois que cela fait sourire certains de mes collègues de l'opposition. Il se trouve que je suis, par ailleurs, rapporteur spécial des crédits de la police et de la gendarmerie ; cela ne m'empêche pas de considérer ces sujets comme extrêmement importants. Du reste, sachez-le, chers collègues de l'opposition, cela ne m'intéresse pas de participer aux polémiques stériles que vous ne manquerez pas d'ouvrir sur les statistiques concernant les atteintes aux biens et aux personnes. Cette intervention me permet au contraire de saluer l'action du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la sécurité.
L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a connu de profondes évolutions au cours des dernières années. Les enjeux écologiques et sanitaires sont, en effet, devenus des sujets de préoccupation majeurs, consacrés juridiquement, grâce à une évolution législative à laquelle je me félicite que le groupe écologiste du Sénat contribue. Ces progrès dans la législation et la réglementation doivent aboutir à ce que des sanctions soient prises à l'encontre de ceux qui commettent des infractions, et cela suppose un travail renforcé de la police et la gendarmerie.
Grâce à une soixantaine de gendarmes et policiers extrêmement dévoués, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, qui est un service de police judiciaire à compétence nationale, concentre ses forces sur les problématiques des déchets, de l'atteinte aux espèces protégées, des produits phytopharmaceutiques, des infractions relatives à l'agroalimentaire, du dopage ou encore des déviances médicales. Il s'agit, par exemple, de lutter contre les abandons de déchets faussement déclarés en zone non contrôlée, comme dans des bâtiments désaffectés, des fleuves ou en haute mer, mais aussi de combattre les exportations de déchets dangereux par des sociétés peu scrupuleuses vers des pays en développement ne disposant pas de moyens de traitements adaptés.
Je signale au passage que les infractions concernant les déchets dangereux ont explosé entre 2011 et 2012, enregistrant une augmentation de 175 %.
À l'heure actuelle, il reste toutefois impossible d'avoir une vision exhaustive de la délinquance environnementale en raison de l'absence d'outil statistique commun à tous les services chargés d'une mission de police et à l'inadaptation de l'état 4001, appareil statistique utilisé à la fois par la police et la gendarmerie qui occulte complètement l'action des acteurs dans le domaine des polices de l'environnement et de la santé publique.
Monsieur le ministre, face à la croissance des enjeux environnementaux et au manque flagrant de visibilité de l'action des forces de l'ordre, qui font pourtant tout ce qu'elles peuvent en la matière, il convient de mettre en place des indicateurs performants, mais aussi des moyens à la fois humains et matériels adéquats.
Quelle est donc la stratégie du Gouvernement pour mieux lutter contre ce phénomène et quels moyens compte-t-il déployer pour la rendre opérationnelle ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2013
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Placé, aux nombreux éléments que vous avez vous-même apportés j'ajouterai que l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique bénéficie aussi du soutien d'un réseau de 350 enquêteurs spécialisés de la gendarmerie, qui sont répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, du réseau diplomatique, avec les attachés de sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, et de l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées compétentes, puisque beaucoup d'entre elles interviennent sur ces questions.
Le volume de la délinquance environnementale est pour l'heure difficile à apprécier, car nous manquons parfois des outils et de la coordination nécessaires. Néanmoins, selon les chiffres qui figurent dans le rapport annuel de l'office central, le nombre de faits constatés a fortement augmenté, passant de 3193 à 3836 entre 2007 et 2012, soit une progression de 20 %.
Monsieur le sénateur, je vous rejoins pour dire que les chiffres fondés sur l'état 4001 ne sont pas susceptibles de rendre compte de l'ampleur du phénomène.
Par ailleurs, interviennent d'autres organismes, tels que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, lequel dépend du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et qui, à lui seul, a relevé en 2012 plus de 17 000 infractions.
Comme je l'ai dit il y a un instant, si j'ai voulu renouveler la présentation des statistiques de la délinquance, c'est pour rendre compte de phénomènes contemporains que les anciens outils ne permettent pas de restituer. Un agrégat des atteintes à la santé et à l'environnement a donc été créé : il offrira à terme une vision fine de la délinquance environnementale, qui permettra de renforcer l'action des pouvoirs publics et de répondre aux légitimes demandes d'information de nos concitoyens et des élus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique.
M. Jean-Vincent Placé. Je veux remercier M. le ministre de son implication et indiquer qu'il faut évidemment prendre en compte, dans cette problématique, les autres acteurs de la police de l'environnement et de la santé publique, comme l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national des forêts ou encore l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
J'espère que ce début de réflexion pourra intéresser nos collègues, y compris ceux de l'opposition. Du reste, je sais que notre collègue Chantal Jouanno, que je vois avec plaisir dans l'hémicycle, mesure parfaitement l'importance de ce problème, une importance qui ne fera que croître dans les années à venir. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
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