Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 15/11/2013
Question posée en séance publique le 14/11/2013
Mme Frédérique Espagnac. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Le Gouvernement a décidé de mettre en place quelque 200 mesures de simplification administrative. Après le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, cette nouvelle dimension de l'action gouvernementale permettra de redonner de la force à notre service public et à notre appareil productif.
En allégeant les démarches des particuliers et des entreprises, nous répondons à une demande très ancienne. La production de normes en France n'est plus maîtrisable autrement que par un choc de simplification. Le Président de la République l'avait affirmé lui-même le 28 mars dernier.
Ce choc de simplification va influer sur la vie quotidienne de tous les Français, sur celle des chefs d'entreprise, des élus, des fonctionnaires. Notre majorité contribue aujourd'hui à faire évoluer les pratiques pour plus de croissance, de compétitivité et d'emploi.
Les Français veulent des services publics efficaces et compréhensibles. L'action publique a besoin de clarté, de lisibilité et d'efficacité.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, plus de 260 lois ont été votées, dont 25 % des dispositions n'ont jamais été appliquées. Nous démontrons aujourd'hui la volonté et l'efficacité de notre majorité en matière de réforme et de simplification.
Engagé en avril par le biais d'une ordonnance comportant huit mesures ayant pour objet de simplifier les démarches dans les secteurs de l'immobilier et de l'urbanisme d'entreprise, ce « choc » est devenu l'une des priorités du Gouvernement, conforté dans sa volonté par le rapport Mandon, remis le 1er juillet dernier, qui vise à supprimer, d'ici à 2016, 80 % des coûts liés à la complexité administrative supportés par les entreprises.
Deux grandes lois tendant à simplifier les règles applicables à la construction de logements et les relations entre les citoyens et l'administration ont été adoptées en juillet et en octobre derniers et publiées hier au Journal officiel. Deux autres textes, relatifs à la simplification de la vie des entreprises et à la relation des citoyens à la justice, seront examinés dans les semaines à venir. Un comité de suivi veillera à l'application de ces mesures.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des précisions, ainsi qu'aux Français qui nous regardent, concernant la mise en œuvre de ce choc de simplification et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aller encore plus loin dans cette démarche visant à libérer les énergies de notre pays, à favoriser les créateurs, l'innovation, ainsi que le processus de création de richesse et d'emplois ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 15/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2013
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Le Président de la République a effectivement fixé le cap en mai dernier, en déclarant que « plus de simplification, c'est plus d'initiative, plus d'activité, plus d'emplois. Plus de simplification, c'est plus de temps pour nos concitoyens, plus de vie, plus de croissance. Cela fait partie des réformes qui peuvent nous permettre simplement de vivre mieux. »
Le Gouvernement s'est donc engagé résolument dans l'action pour simplifier les normes et faciliter la vie des entreprises, des citoyens et des fonctionnaires. Il veut aller vite, c'est pourquoi il procède par ordonnances. Comme vous l'avez souligné, madame Espagnac, le Parlement a déjà adopté deux textes de simplification relatifs l'un à l'administration, l'autre au logement.
Un projet de loi relatif aux normes applicables aux entreprises sera présenté au Sénat le 12 décembre par Pierre Moscovici. Viendra ensuite un projet de loi très important concernant les procédures judiciaires : une enquête menée auprès de nos concitoyens montre à quel point il est possible de faire mieux dans ce domaine.
Je pense que nous avons fait preuve de rapidité et d'efficacité. Le Premier ministre préside lui-même le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique...
Un sénateur du groupe UMP. On est sauvé !
M. Philippe Dallier. Tout va bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. ... et exerce avec moi la tutelle du secrétariat général de la modernisation de l'action publique.
Le 17 juillet dernier, nous avons fait une première série de propositions. Je ne vais pas toutes les énumérer ici, mais elles comprennent notamment le suivi sur internet de l'avancement d'un dossier de demande de passeport ou d'autorisation, permettant à l'usager d'être informé en amont d'une éventuelle difficulté, ou la prise de rendez-vous en ligne.
Nous appuyant sur les travaux de la mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises conduite par Thierry Mandon, ainsi que sur la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault relative à la simplification des normes, Arnaud Montebourg et moi avons pris l'engagement de soumettre aux parlementaires les comptes rendus des réunions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, afin que vous puissiez exercer votre vigilance, au nom de tous les citoyens français. La liste des simplifications mises en place ou proposées est longue, mais il nous reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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