Question de M. de MONTGOLFIER Albéric (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 15/11/2013
Question posée en séance publique le 14/11/2013
M. Albéric de Montgolfier. Ma question, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances, porte sur le projet de loi de finances pour 2014, dont la Haute Assemblée commencera l'examen la semaine prochaine.
En août dernier, M. Moscovici évoquait le « ras-le-bol fiscal des ménages, des consommateurs et des entreprises ». Ce sont ses propres termes.
Le Gouvernement nous avait annoncé un projet de loi de finances pour 2014 faisant porter l'effort à 80 % sur les dépenses et à 20 % sur la fiscalité, mais, à la lecture de celui-ci, il apparaît que cette présentation ne correspond absolument pas à la réalité.
La réalité des chiffres, c'est que, par rapport à la loi de finances pour 2013, les dépenses du budget général ne diminueront que de 700 millions d'euros, passant de 295,2 milliards d'euros à 294,5 milliards d'euros. En effet, vous devez financer la mise en œuvre de promesses électorales, en particulier la création de postes dans certains ministères.
La réalité, c'est que la diminution des dotations de l'État aux collectivités est, elle, bien réelle : les communes et intercommunalités, les départements et les régions auxquels vous imposez, en même temps, 2 milliards d'euros de dépenses nouvelles, en particulier pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires recevront 1,5 milliard d'euros de moins qu'en 2013, comme cela a été annoncé au Comité des finances locales.
La réalité, c'est que le Gouvernement prévoit pour 2014 une hausse des cotisations sociales et des impôts qui concernera directement les entreprises, au travers de l'impôt sur les sociétés, et les ménages, notamment par le biais de la hausse de la TVA. En 2014, ce sont environ 12 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires que les ménages devront acquitter.
La réalité, c'est que les Français ne croient pas à une pause fiscale que vous n'évoquez d'ailleurs même plus. Les Français attendent des réponses maintenant, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014, et non des commentaires et des critiques sur les budgets précédents, ceux de la précédente mandature, ni des promesses portant sur les budgets futurs, d'après 2015.
Ma question est extrêmement simple : quelles dépenses allez-vous accepter de réduire, comme vous y invite l'OCDE dans son rapport sur la compétitivité de la France ? Quelles réponses allez-vous apporter au ras-le-bol fiscal des Français ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
- page 11494
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 15/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2013
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Pierre Moscovici, que je supplée cet après-midi.
Séance après séance, nous rejouons la même partition : les mêmes questions reviennent sans cesse,...
M. Charles Revet. Mais vous n'apportez pas de réponse !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. ... qui appellent toujours les mêmes réponses ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Puisque vous en décidez ainsi, comme chaque semaine, je serai dans l'obligation de souligner que l'opposition est bien prompte à s'exonérer de ses responsabilités (Protestations sur les travées de l'UMP.) à l'heure de commenter la trajectoire budgétaire de notre pays, car les décisions que nous prenons aujourd'hui ne sont finalement que les répliques à votre propre gestion !
Le décrochage de l'économie française est intervenu bien avant que nous n'arrivions aux responsabilités. Vous nous avez laissé un déficit s'élevant à 5,5 % du PIB, 600 milliards d'euros de dettes supplémentaires, un commerce extérieur au plus bas. Alors oui, nous devons réparer, et réparer au plus vite !
Mme Muguette Dini. Et les trente-cinq heures ?
M. Alain Gournac. Bravo, madame Pellerin !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Comme chaque semaine, je rappellerai que, malgré que vous en ayez, quoi que puissent dire les Cassandre, la situation économique de notre pays s'améliore progressivement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Tous les instituts économiques le confirment : la récession est derrière nous, la croissance revient, progressivement certes, le chômage se stabilise, grâce, pour partie, à l'action de ce gouvernement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. Dans le mur !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Comme chaque semaine, vous nous accusez de matraquage fiscal, laissant entendre que, si vous étiez restés au pouvoir, les choses auraient été autrement plus douces et plus simples.
M. Alain Gournac. Qu'est-ce que vous allez faire ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Vous auriez su réduire les dépenses sans contrarier l'économie : que ne l'avez-vous fait pendant les dix années que vous avez passées aux responsabilités !
Vous auriez su éviter les hausses d'impôts : pourquoi ne pas avoir mis cette affirmation en pratique les années passées ? La précédente majorité a voté, au cours des seules années 2011 et 2012, pas moins de 35 milliards d'euros d'impôts supplémentaires !
M. Alain Gournac. Qu'est-ce que vous allez faire ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Comme chaque semaine, je vous rappellerai que la dépense publique est désormais maîtrisée : nous intensifierons même nos efforts d'économies en 2014, année qui marquera un basculement dans leur répartition entre recettes et dépenses. Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont élaboré un projet de budget pour 2014 très ambitieux, puisqu'il prévoit une baisse de 1,5 milliard d'euros des dépenses de l'État, hors charge de la dette et pensions. C'est d'ailleurs la première fois qu'un budget est construit sur une base aussi ambitieuse.
M. Philippe Dallier. C'est nous qui payons !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Je rappelle que, durant le précédent quinquennat, ces dépenses ont progressé en moyenne de 2 milliards d'euros par an. Voilà votre bilan !
Comme nous vous l'expliquons depuis des mois, l'effort, à partir de 2015, reposera uniquement sur des économies. Nous nous en donnons les moyens en mettant en uvre les réformes structurelles que vous avez sans cesse reportées : la modernisation de l'action publique, la nouvelle étape de la décentralisation, la réforme des retraites, la simplification...
Monsieur le sénateur, nous rejouons chaque semaine la même scène : vous posez les mêmes questions, nous donnons les mêmes réponses. Au fond, que faisons-nous si ce n'est ce que vous n'avez su faire pendant dix ans ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Christian Cambon. On vous réinterrogera !
- page 11494
Page mise à jour le