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Renouvellement d'un emploi contractuel au sein d'un syndicat mixte

14e législature

Question orale n° 0625S de Mme Catherine Troendle (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3189

Mme Catherine Troendle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains syndicats mixtes dans le cadre du renouvellement d'un emploi contractuel au sein de leur structure.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a pour but de lutter contre la reconstitution de l'emploi précaire dans la fonction publique et d'améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels et redéfinit, notamment, les conditions de durée et de renouvellement des contrats, afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée sur des besoins permanents comme temporaires des administrations et modifie les conditions d'accès au contrat à durée indéterminée (CDI).

Toutefois, des cas spécifiques peuvent se présenter. Il en va ainsi pour un syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers dans le département du Haut-Rhin. À la suite de la conclusion avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en octobre 2010, d'un contrat portant programme local de prévention des déchets, ce syndicat mixte a procédé à l'embauche, sur la base d'un contrat à durée déterminée, de deux chargés de mission mis à disposition par le centre de gestion du Haut-Rhin. Ce mode de recrutement paraissait le plus pertinent du fait que le financement de l'ADEME était validé sur cinq ans.

Les CDD actuels arrivant à leur terme, il convient, pour le syndicat, de les renouveler.

À présent, les conditions de recours aux agents contractuels, dans le cadre d'un emploi non permanent, doivent répondre soit à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires, soit pourvoir au remplacement d'un agent indisponible (titulaire ou contractuel).

Pour ce syndicat, il s'agit bien d'un accroissement temporaire d'activité. Or, les CDD d'un an pour cause d'accroissement temporaire d'activité ne peuvent, désormais, être renouvelés que tous les 18 mois.

Compte tenu de la situation économique actuelle, il apparaîtrait donc judicieux de permettre un assouplissement des règles dans le cadre du renouvellement des CDD, notamment pour les petites structures devant faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Aussi, lui demande-t-elle de lui faire connaître les mesures qu'elle compte mettre en place pour y répondre.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/01/2014 - page 6

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains syndicats mixtes dans le cadre du renouvellement d'un emploi contractuel en leur sein.

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique vise à lutter contre la reconstitution de l'emploi précaire dans la fonction publique et à améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels. À cet égard, elle redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats, afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée correspondant à des besoins permanents ou temporaires des administrations. Elle modifie par ailleurs les conditions d'accès aux contrats à durée indéterminée.

Toutefois, des cas spécifiques peuvent se présenter. C'est le cas, dans mon département, d'un syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers, ce à la suite d'une contractualisation avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, en octobre 2010.

Il s'agit, plus précisément, d'un programme local de prévention des déchets. Dans ce cadre, ce syndicat a procédé à l'embauche en CDD de deux chargés de mission mis à disposition par le centre de gestion du Haut-Rhin. Ce mode de recrutement paraissait le plus pertinent, étant donné que le financement de l'ADEME n'était validé que pour cinq ans.

Les CDD actuels arrivant à leur terme, il convient pour le syndicat de les renouveler. Or, à présent, les conditions de recours aux agents contractuels dans le cadre d'un emploi non permanent doivent soit répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité - lorsque cette charge ne peut être assumée par des fonctionnaires -, soit pourvoir au remplacement d'un agent indisponible, titulaire ou contractuel.

Madame la ministre, pour ce syndicat, il s'agit bien d'un accroissement temporaire d'activité. Mais, en pareil cas, les CDD d'un an ne peuvent désormais être renouvelés que tous les dix-huit mois.

Compte tenu de la situation économique actuelle, il paraît nécessaire de procéder à un assouplissement des règles de renouvellement des CDD, notamment pour les petites structures devant faire face à de tels accroissements temporaires d'activité. Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour répondre à cette attente pressante.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre à Mme Troendlé, permettez-moi d'assurer à M. Masson que je relayerai, naturellement, ses propos auprès de mes collègues. Je vous garantis que le Gouvernement ne se moque nullement des sénateurs ! Peut-être avons-nous trop largement réduit le personnel de nos cabinets. Un certain nombre de départs n'ont en effet pas été remplacés. Peut-être doit-on s'interroger sur le pôle « questions ». Vous n'êtes en effet pas le seul, monsieur le sénateur, à émettre une plainte ; pourtant, M. le Premier ministre nous enjoint régulièrement de répondre dans les meilleurs délais. (M. Jean Louis Masson fait un geste désabusé.) Lorsque j'étais parlementaire, je n'aurais sans doute pas, moi non plus, jugé acceptable un délai de quatorze mois !

J'en viens maintenant à la question posée par Mme Troendlé.

Madame le sénateur, les difficultés que vous évoquez sont typiques des problèmes que soulève l'application d'un texte par ailleurs très bon, à savoir la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Afin de répondre aux besoins temporaires dans ce domaine, un certain nombre de dispositions ont été adoptées.

Vous évoquez le cas d'un syndicat mixte qui, à la suite de l'octroi d'une subvention de l'ADEME pendant cinq ans, a demandé au centre de gestion de son département de mettre à sa disposition des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin temporaire. Aujourd'hui, au terme de la période légale de renouvellement, le syndicat mixte se trouve dans l'impossibilité de renouveler le contrat de ces agents.

Les conditions de recours à un agent non titulaire pour occuper un emploi non permanent dans la fonction publique territoriale ont été modifiées par la loi du 12 mars 2012. Vous le savez, ce texte indique notamment que les contrats conclus pour répondre à un besoin temporaire ne peuvent se succéder plusieurs années de suite sans interruption, ce qui reviendrait à nier ce caractère temporaire. Le nouveau dispositif précise qu'un contrat sur ce motif peut être conclu pour une durée maximale de douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Les précédentes dispositions indiquaient que, pour répondre à un besoin occasionnel, un contrat de trois ans pouvait être conclu, renouvelable une fois.

Le Gouvernement a examiné cette disposition de près. Le fait qu'un syndicat mixte bénéficie d'une subvention de l'ADEME durant cinq ans ne peut s'analyser comme un besoin temporaire ou saisonnier au sens de la loi, permettant le recrutement d'un agent non titulaire pour une période de cinq ans. Cette qualification n'aurait pas dû pouvoir être retenue. Elle ne peut pas prévaloir aujourd'hui, et les dispositions de la loi de 2012 n'y ont rien changé. C'est le cas explicite des délais auxquels les élus de ce SIVOM se sont heurtés.

Une telle durée initiale n'est d'ailleurs pas prévue pour un emploi permanent sur lequel un agent non titulaire peut être recruté, en application de l'article 3-3 de la loi statutaire n° 84-653 du 26 janvier 1984.

En l'espèce, il faut considérer qu'il s'agit d'un emploi permanent à créer, conduisant au recrutement d'un fonctionnaire, ou d'un agent non titulaire si l'embauche d'un fonctionnaire n'est pas possible, dans le respect des conditions prévues par la loi. À l'expiration de la subvention, il appartiendra le cas échéant à l'autorité territoriale de décider de la suite qu'elle entend donner à cette action et des conséquences éventuelles de sa décision pour les emplois concernés.

Madame la sénatrice, dans ce cas précis, le président du syndicat, les élus en charge du personnel ou le directeur général des services de la collectivité concernée doivent se tourner vers les autorités préfectorales du ressort pour résoudre ce problème. Vous le savez, lorsqu'une fonction n'existe plus, il est possible de supprimer un emploi de la fonction publique territoriale. À mon sens, c'est dans cette direction qu'il faut s'orienter. On ne peut déroger à la loi pour un seul cas. (Mme Catherine Troendlé acquiesce.) Faute de quoi, une telle décision ferait jurisprudence, et la loi Sauvadet serait mise à mal, ce qui serait dommageable !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Madame la ministre, je vous remercie de ces explications.

Je ne vous le cache pas, le syndicat concerné ne sera pas nécessairement convaincu par votre argumentaire, même si je comprends parfaitement vos propos : nous ne pouvons pas mettre à mal la législation tendant à lutter contre l'emploi précaire. Cela étant, vous le savez, les syndicats mixtes, notamment de taille modeste, n'auront bientôt plus les moyens financiers de créer de nouveaux emplois, notamment des CDI, comme vous le proposez.

Évidemment, je transmettrai à qui de droit votre proposition de rapprochement avec les services préfectoraux, pour trouver une solution au sujet de cette programmation. Je le répète, il s'agit là d'un dossier très important pour la mise en œuvre des missions de ce syndicat !