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Évolution de la législation sur le vin

14e législature

Question orale n° 0626S de M. Christian Bourquin (Pyrénées-Orientales - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3189

M. Christian Bourquin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la législation encadrant le vin. Depuis quelques mois, les craintes des différents acteurs du domaine viticole se concentrent sur une possible modification de la législation sur le vin. Parmi les mesures redoutées, figurent l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias et, notamment, sur internet, une taxation plus sévère du vin à des fins de santé publique, ou encore un renforcement des mentions sanitaires sur les étiquettes, sur le modèle de la législation en vigueur pour le tabac.

Si la volonté du Gouvernement de renforcer les mesures de santé publique ne peut être qu'encouragée, on ne peut soutenir une législation qui rabaisserait le vin à un produit néfaste pour la santé. Ce n'est pas le vin, symbole du patrimoine gastronomique français, qui doit être combattu, mais sa consommation excessive. En plus des professionnels du secteur, les élus sont également préoccupés par ce possible durcissement de la législation. À titre d'exemple, le chiffre d'affaires de la filière en Languedoc-Roussillon, production et négoce inclus, s'élève à trois milliards d'euros ce qui représente 20 % des exportations de la région. Il s'agit d'une activité cruciale pour la région qui compte environ 3 000 entreprises vitivinicoles, 25 000 producteurs et 240 coopératives.

Il lui demande donc de rassurer la filière viticole, fleuron de l'agriculture française, et de bien vouloir préciser le projet du Gouvernement en matière de législation sur le vin.



Réponse du Ministère chargé de l'agroalimentaire

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2014 - page 1764

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, un projet de loi de santé publique va être présenté au Parlement au cours de cette année 2014. Il devrait comporter de nombreuses mesures concernant certains produits de consommation comme le tabac, les aliments gras ou riches en sucre, et l'alcool. Mon intervention portera sur les dispositions concernant le commerce du vin.

Parmi les mesures attendues, ou plutôt redoutées, figurent l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias, notamment sur internet, une taxation plus sévère du vin à des fins de santé publique, ou encore un renforcement des mentions sanitaires sur les étiquettes.

Si je soutiens entièrement le Gouvernement dans sa volonté de protéger la santé de nos concitoyens, j'insiste sur la nécessité de ne pas culpabiliser inutilement les consommateurs. Ce n'est pas le simple fait de consommer du vin, mais bien le fait de le consommer de manière abusive ou immodérée, qui emporte des conséquences néfastes sur la santé.

Or, entre des mesures préventives incitant à la modération et des mesures culpabilisantes visant l'arrêt pur et simple de la consommation, il n'y a qu'un pas, que nous serions mal avisés de franchir.

Si durcissement de la législation il doit y avoir, il est primordial qu'il apparaisse de manière claire que ce n'est pas le vin qui est combattu, mais sa consommation excessive.

Il serait contre-productif et préjudiciable pour notre économie d'adopter, pour le vin, les mesures drastiques conçues pour la législation encadrant le tabac. Je vous le demande, monsieur le ministre, et je prends à témoin mes collègues et le président de séance : comment apprécier une bonne bouteille, lors d'un repas convivial, en famille ou entre amis, si sont portées sur l'étiquette les mentions « Ce produit tue » ou « Ce produit provoque des cancers » ?

Adopter ce type de mesures extrêmes aurait de lourdes conséquences économiques pour notre pays. Les élus sont préoccupés par ce possible durcissement de la législation. À titre d'exemple, le chiffre d'affaires de la filière, production et négoce inclus, en Languedoc-Roussillon, où je suis élu, s'élève à plus de 3 milliards d'euros par an, soit 20 % des exportations de la région. Il s'agit d'une activité cruciale pour le territoire, qui compte environ 3 000 entreprises vitivinicoles, 25 000 producteurs et 240 caves coopératives.

Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous vous engagiez aujourd'hui à défendre auprès du ministre de la santé, en cas de modification de la législation encadrant le commerce du vin, un équilibre entre les mesures préventives incitant à la modération de la consommation, et la préservation de l'attractivité du vin, fleuron de notre patrimoine national.

M. le président. Je m'associe volontiers à cette question, mon cher collègue !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet d'adresser un message rassurant à nos viticulteurs.

Le Gouvernement a toujours été clair : la filière viticole joue un rôle majeur, en particulier dans la balance commerciale de la France. Grâce au vin et aux spiritueux, en effet, notre balance commerciale agroalimentaire est excédentaire.

Au-delà de cette réalité commerciale et économique, les vins français sont emblématiques de notre patrimoine, dont ils constituent un fleuron, vous l'avez dit à juste titre. Si le repas des Français a été inscrit au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO, c'est aussi parce que le vin y a sa place !

Le Gouvernement mène des politiques de prévention qui ne s'attaquent pas au vin en tant que tel, mais à la consommation excessive de vin, à la consommation abusive d'alcool, dont nous connaissons tous, malheureusement, les conséquences. La consommation de vin, pourvu qu'elle soit modérée et raisonnable, n'est pas en cause. Des repères de consommation ont d'ailleurs été déterminés et sont associés à des recommandations en matière de réduction des risques.

Le Gouvernement est engagé dans plusieurs politiques de prévention, en matière de lutte contre le cancer, contre la drogue et contre les conduites addictives ou en matière d'amélioration de la sécurité routière.

Concernant les questions de santé publique, nous nous devons d'être extrêmement vigilants et responsables. Nous le sommes, en particulier, pour aider les jeunes de notre pays à prendre conscience des dangers d'une consommation excessive. Nous devons donc parvenir à faire évoluer les comportements, dès lors qu'ils mettent en jeu la vie de certains consommateurs, comme de ceux qui croiseraient leur route. Cette vigilance a produit des résultats et doit s'inscrire dans la durée.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement entend continuer à mener des politiques de prévention visant à lutter contre la consommation excessive d'alcool, mais entend tout autant soutenir une filière que nous savons essentielle pour notre économie. Et je ne risque pas d'être démenti par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ! (Sourires.) C'est pourquoi nous n'avons pas augmenté la fiscalité du vin ni modifié l'encadrement de la publicité qui s'y rapporte. Cet équilibre sera maintenu.

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Quel que soit le sujet, toujours plus de prévention ne saurait nuire. Je voudrais cependant vous enjoindre de tordre le cou à cette rumeur persistante, qui se répand partout. Elle n'est pas saine pour le pays. Je suis prêt à vous y aider, comme toutes les forces des territoires concernés. Il est essentiel que vous y parveniez.

L'économie n'est pas toute la vie, mais c'en est une partie. Dans ce domaine, laissez-moi faire un peu la promotion du Languedoc-Roussillon dans le temps qui m'est imparti : aujourd'hui, notre région conforte sa position dans l'exportation du vin, qui progresse de 7 % cette année après une augmentation de 6 % l'année passée. Vous le savez, malheureusement, l'ensemble de nos exportations diminuent de 1,3 %. Autrement dit, monsieur le ministre, nous tenons bon et, si nous tenons bon, c'est grâce à des produits agroalimentaires comme le vin, qui est notre force tout autant que la raison de notre existence économique.

Il ne faut donc pas faire n'importe quoi. Concernant la prévention, tous les acteurs économiques de nos territoires sont prêts à vous aider, mais il vous appartient à vous, en votre qualité de ministre, de tordre le cou à cette rumeur !