Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 28/11/2013
M. Jacques Mézard interroge M. le ministre des outre-mer sur la politique du Gouvernement en matière d'extension du plateau continental au-delà de la zone des deux cents milles marins dans les territoires ultramarins.
Forte de ses onze millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive - la deuxième en superficie dans le monde -, la France dispose d'un espace maritime exceptionnel qu'elle n'a pas encore su mettre en valeur. Les richesses potentielles que recèlent les sous-sols (hydrocarbures, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques) constituent un atout considérable qui appelle la mise en place d'un modèle de développement efficace économiquement et soucieux de la protection de l'environnement.
L'article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque), autorise les États côtiers à étendre leur plateau continental au-delà de la limite des deux cents milles marins, mesure qui fait l'objet, en France, du programme d'extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). La France ne semble, pourtant, pas avoir pris la mesure de cette opportunité. Comme le relève un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental, l'achèvement du programme EXTRAPLAC pâtit de problèmes budgétaires importants qui handicapent gravement son déploiement et, au-delà, la mise en œuvre d'une politique maritime ambitieuse.
En outre, la France a pris un retard considérable dans le dépôt des demandes d'extension auprès de la Commission des limites du plateau continental, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de Clipperton. Les négociations avec les États voisins relatives aux délimitations de souveraineté ont, également, abouti à geler les demandes concernant la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et les îles Kerguelen.
En l'absence de volonté politique forte, la France se retrouve dans l'incapacité d'assurer, à la fois, la protection de ces environnements, par l'entremise de programmes scientifiques de haut niveau, et l'exploitation raisonnée des ressources. Dans ces conditions, il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre, enfin, en place, et dans les meilleurs délais, une stratégie relative à l'extension du plateau continental dans les territoires ultramarins.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 05/02/2014
Réponse apportée en séance publique le 04/02/2014
M. Jacques Mézard. Ma question porte sur la politique du Gouvernement en matière d'extension du plateau continental au-delà de la zone des deux cents milles marins dans les territoires ultramarins. En effet, mon groupe n'est pas polarisé sur le sud-ouest métropolitain ; il s'intéresse aux intérêts de la nation et de la République.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Jacques Mézard. Forte de ses onze millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive - c'est la deuxième superficie dans le monde -, la France dispose d'un espace maritime exceptionnel, qu'elle n'a pas su mettre suffisamment en valeur. Les richesses potentielles que recèlent les sous-sols - hydrocarbures, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques - constituent un atout considérable, qui appelle la mise en place d'un modèle de développement efficace économiquement et soucieux de la protection de l'environnement.
L'article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée le 10 décembre 1982, autorise les États côtiers à étendre leur plateau continental au-delà de la limite des deux cents milles marins. En France, cette mesure fait l'objet du programme d'extension raisonnée du plateau continental, ou EXTRAPLAC. Il est essentiel que notre pays concrétise au plus vite les démarches actives engagées afin de saisir cette opportunité.
Je m'attarderai sur un dossier emblématique : le plateau continental français au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. La France, réussissant à dépasser une certaine torpeur administrative initiale, a déployé les moyens nécessaires au dépôt du dossier définitif de demande au printemps 2014, conformément à la volonté du Gouvernement. C'est la suite logique du dépôt d'une lettre d'intention au mois de mai 2009, à l'issue de la mobilisation de toute la population de l'archipel. Des travaux avaient été menés au Parlement, et notamment à l'Assemblée nationale par les députés radicaux Annick Girardin et Paul Giacobbi.
Pour permettre le plein déploiement du programme EXTRAPLAC et la mise en uvre d'une politique maritime ambitieuse, il est essentiel que la France se dote de moyens politiques et financiers à la hauteur des enjeux. L'État doit faire preuve d'une volonté résolue s'agissant tant du dépôt des dossiers définitifs de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de Clipperton, que de la conduite des négociations avec les États voisins au sujet de la Nouvelle-Calédonie, de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et des îles Kerguelen. Monsieur le ministre, je trouve que l'on ne s'occupe pas suffisamment des îles Kerguelen, Saint-Paul, Amsterdam et Crozet. Il y a là un espace de deux millions de kilomètres carrés qui mérite davantage d'attention de la part de la République.
La volonté résolue de l'État est la condition de la protection de ces environnements par l'entremise de programmes scientifiques de haut niveau et d'une exploitation raisonnée des ressources. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer l'intention du Gouvernement de renforcer dans les plus brefs délais les moyens déployés au service de la stratégie relative à l'extension du plateau continental de la France dans les territoires ultramarins ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, vous me donnez l'occasion de faire un point clair sur une question qui, à mon sens, suscite trop de doutes. Je serai donc précis.
Le ministère des outre-mer défend de manière constante les intérêts de nos territoires ultramarins. Il veille à la valorisation et à la préservation la plus complète possible des droits souverains de la France sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marin.
À cet égard, je partage votre avis lorsque vous dites que certains territoires - vous citiez les îles Éparses et l'archipel de Crozet - ne seraient pas suffisamment pris en compte. Aussi ai-je tenu, sitôt arrivé au ministère des outre-mer, à montrer qu'il n'y a pas simplement onze, mais douze territoires, même si certains ne sont pas habités. Par ailleurs, il faut savoir que je suis l'un des rares ministres depuis 1966 à m'être rendu dans ces zones.
Je ne suis pas encore allé aux îles Kerguelen, car il faut trois semaines de voyage, malgré les progrès de la technique, mais je me suis rendu à Tromelin, à Glorieuses, et je dois très bientôt aller à Juan de Nova, où se trouvent des ressources jusqu'ici insoupçonnées.
M. Jacques Mézard. Du homard ! (Sourires.)
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Victorin Lurel, ministre. Le programme EXTRAPLAC, chargé d'étudier la faisabilité des demandes françaises et de constituer les dossiers à déposer auprès de la Commission des limites du plateau continental, la CLPC, a bénéficié des moyens budgétaires nécessaires pour prendre au mieux en compte les intérêts nationaux, en particulier ceux des outre-mer, sans qu'aucun retard ait été enregistré, contrairement à ce que j'entends souvent dire.
La France a respecté la date limite pour déposer les dossiers d'extension du plateau continental auprès du secrétaire général des Nations unies, fixée au 13 mai 2009, en ce qui concerne la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, les Antilles françaises, les îles Kerguelen, l'archipel de Crozet, la Réunion, les îles Saint-Paul-et-Amsterdam et Wallis-et-Futuna. La CLPC a d'ailleurs déjà validé l'extension pour un certain nombre de ces territoires, à savoir la Guyane - 76 000 kilomètres carrés -, le sud-ouest de la Nouvelle-Calédonie - 76 300 kilomètres carrés -, les Antilles françaises - 7 408 kilomètres carrés -, les îles Kerguelen - 425 000 kilomètres carrés -, et procède actuellement à l'examen d'autres dossiers.
S'agissant de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, îles pour lesquelles la CLPC a déjà émis ses recommandations, les négociations de délimitation avec les États voisins - la Barbade, la Dominique et le Suriname - sont largement avancées. En revanche, nous avons d'autres problèmes avec la Dominique et Sainte-Lucie sur la délimitation des eaux territoriales et les conventions de pêche à passer, lesquelles relèvent de l'Union européenne.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la CLPC a validé l'extension du plateau continental sur la partie sud-ouest et a gelé l'examen de notre demande portant sur la partie est en raison de l'objection du Vanuatu qui invoque un conflit de souveraineté sur les îles Matthew et Hunter. La France réitère régulièrement sa disponibilité à engager des discussions techniques avec cet État afin de lever l'objection sur cette partie du dossier, sans qu'il soit pour autant donné suite à sa proposition.
Les derniers dossiers que le Gouvernement français entend déposer sont relatifs, comme vous l'avez précisé, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Polynésie française. Ils seront déposés respectivement au printemps 2014 - au plus tard dans trois mois - pour le premier, et courant 2015 pour le second. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, je mesure l'intensité des attentes de nos concitoyens de l'archipel. Conformément à l'engagement très fort pris par le Président de la République sur ce sujet à la fin de l'année 2013, engagement réitéré lors des vux aux outre-mer le 23 janvier 2014, je vous confirme de la manière la plus claire possible que la France va déposer un dossier faisant valoir ses droits légitimes au titre de son plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les seuls territoires pour lesquels la France ne déposera pas de demande d'extension sont Saint-Martin, Saint-Barthélemy, certaines îles Éparses - Glorieuses, Juan de Nova, Bassas de India et Tromelin - et l'île de Clipperton, que vous avez évoquée, en raison de la contiguïté de leur zone économique exclusive avec celles d'États voisins ou de l'absence des critères scientifiques et techniques permettant de justifier l'extension, ce qui est en fait le vrai motif.
Enfin, outre le programme EXTRAPLAC, largement exécuté, les perspectives de développement économique de ressources minérales ont conduit au lancement d'importants travaux par un consortium de scientifiques sur l'exploration et l'exploitation des grands fonds marins. Cette expertise scientifique constituera la première réalisation du programme national de recherche et d'accès aux ressources minérales des grands fonds marins, annoncé par le Premier ministre dans le prolongement du comité interministériel de la mer du 2 décembre 2013. L'expertise porte sur les grands fonds sous juridiction française, ainsi que sur les zones situées au-delà des juridictions françaises.
Telle est la réponse que je tenais à vous faire, monsieur le sénateur, pour vous montrer nos préoccupations et le travail qui est réalisé.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse complète, qui me permet de disposer d'un certain nombre d'explications sur la politique menée, laquelle est rassurante en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon. À mon sens, il importe d'être très attentif à ces îles, et en particulier à celles qui n'ont pas d'électeurs... N'oublions jamais que ces possessions ont de l'avenir, même si personne n'y vote. C'était d'ailleurs aussi l'objet de la question orale que j'avais déposée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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