Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Michel Fontaine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les intentions du Gouvernement à la suite de la remise du rapport du comité opérationnel mis en place à l'issue du Grenelle des ondes en 2009, recommandant de multiplier l'installation d'antennes-relais moins puissantes pour garantir aux Français une faible exposition aux ondes tout en conservant une couverture mobile satisfaisante.
Il le prie de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces préconisations.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 05/06/2014
Le Gouvernement s'est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet de l'exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques adoptée par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014 en première lecture a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des expérimentations du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC) remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », le texte adopté par l'Assemblée nationale donne corps à une modération de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Il prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Le législateur a également posé les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d'exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes et de pérenniser les travaux du COPIC. Enfin, le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.
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