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Situation des centres sociaux et des postes « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire »

14e législature

Question écrite n° 09024 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3194

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres sociaux et des postes « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) qui leur sont attribués. Depuis 2008, la partie « action 14 du programme 177 » concernant le FONJEP a connu une baisse. Ces fonds sont passés de 12,3 millions d'euros à 4,7 millions d'euros. Cette somme a depuis été stabilisée, mais elle avait auparavant diminué de 61,7 %, ce que les fonds propres des associations touchées, principalement la Fédération des centres sociaux et l'Union nationale pour l'habitat des jeunes, ne peuvent combler. Dans le même temps, nombre de collectivités locales ont aussi baissé leurs subventions. Le budget 2014 pourrait donner un signe et le ministère revoir à la hausse ses dotations. En effet, les centres sociaux jouent un rôle indispensable en matière de développement local. Ils sont souvent en première ligne en zone rurale ou péri-urbaine pour être l'interlocuteur des élus, notamment afin de mener à bien la réforme des rythmes scolaires. Ces associations ont également joué leur partition dans le développement des emplois d'avenir.
Elle lui demande donc si elle compte réparer cette injustice entre les 1 000 postes FONJEP « sociaux » et les 5 000 postes FONJEP qui s'adressent aux mouvements sportifs et d'éducation populaire.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1304

Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) a été créé en 1964 sous la forme d'une association loi 1901. L'article 19 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif prévoit que le FONJEP procède, pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au versement de subventions allouées au financement, dans le cadre d'un projet associatif, de la rémunération des personnels employés par les associations intervenant notamment dans le champ de la lutte contre les exclusions et du maintien du lien social. L' État apporte son soutien au secteur associatif dans le cadre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » en contribuant au FONJEP, en soutenant financièrement les fédérations locales des centres sociaux et la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et le FONJEP, d'une part, et la FCSF, d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale. Les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la DGCS à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP pour le compte de la DGCS ont été modifiées. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte budgétaire contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain. Cette démarche est cohérente avec celle de la caisse nationale des allocations familiales qui tend à contractualiser ses soutiens aux projets associatifs et à les assortir d'une procédure d'évaluation des résultats attendus. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d'effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées depuis 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. Les concertations régionales avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sous l'égide des préfets de région, ont permis que soient précisés les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation régionale a abouti à une proposition de répartition équitable des crédits en se fondant sur les critères prioritaires, telles que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de la ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Il en est résulté une répartition des postes, des FTP et des montants de subvention pour chaque région, entre, d'une part, chaque département, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs. Le montant de l'enveloppe allouée au FONJEP au titre du programme 177 a été maintenu depuis 2011 : année 2011 2012 2013 Nombre de postes financés 897 880 NC Montant de la dotation annuelle du P177 effectivement utilisée 4636270 4626817 4735000[i] [i] Montant prévisionnel.