Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/11/2013
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes infirmiers français au Québec. Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des diplômes infirmiers en France et au Québec. Néanmoins, il semble que les infirmiers français au Québec ont de grandes difficultés, si ce n'est l'impossibilité, pour faire reconnaître leur diplôme français au Québec en application de cet ARM, alors que les diplômes québécois sont reconnus en France depuis l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique, publié le 3 janvier 2012 au Journal officiel. La réciprocité prévue par l'ARM ne semble donc pas effective et il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre une réelle application de l'arrangement de reconnaissance mutuelle du côté québécois.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 12/03/2015
Les autorités compétentes de la France et de la province du Québec ont signé le 30 juin 2010 un arrangement administratif en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour la profession d'infirmier. Ce dispositif permet aux personnes titulaires d'un diplôme d'État, français, d'infirmier(e) ou d'un titre de formation québécois décerné au terme d'un programme d'études universitaires (baccalauréat) suivi au Québec, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et la délivrance d'un permis ou d'une autorisation d'exercice après avoir effectué un stage d'adaptation sur le territoire d'accueil. Cependant, certains demandeurs ayant bénéficié de l'arrangement administratif et détenant un permis d'exercice au Québec se sont heurtés à des difficultés au moment de l'accès à l'exercice de la profession d'infirmier(e). En effet, une fois la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles obtenue, une distinction était opérée entre les diplômes d'État d'infirmier(e) bénéficiant d'une reconnaissance au grade de licence et les autres. Cette situation fait obstacle à ce que les personnes qui ne disposent pas du grade de licence soient recrutées sur certains postes et donne lieu à des rémunérations différentes. Bien que l'objet de l'accord ne vise pas à établir une équivalence académique ou scientifique entre les diplômes québécois ou français mais se fonde sur l'accès à l'exercice de la profession, il ne s'appliquait pas aux titulaires d'un diplôme d'État antérieur à 2012, ce qui entachait la mise en uvre de cet arrangement bilatéral. C'est pourquoi un accord entre les autorités françaises et québécoises est intervenu en février 2014, levant le frein à la mobilité des diplômés français en reconnaissant leur diplôme d'État obtenu en France avant la réforme prenant effet en 2012 au même niveau que le diplôme québécois (baccalauréat en sciences infirmières). Ainsi, l'ensemble des infirmiers diplômés expatriés français sont désormais rémunérés à égalité avec leurs confrères du Québec.
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