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Statut des sages-femmes

14e législature

Question écrite n° 09027 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3194

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. Pour l'instant assimilées aux professions paramédicales, ces dernières demandent à accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux.
Cette revalorisation de statut leur permettrait également d‘obtenir de meilleures conditions salariales. Aujourd'hui, le ministère de la santé déclare que le salaire mensuel brut d'une sage-femme hospitalière s'élève à 1 980 euros en début de carrière. Le salaire moyen d'une sage-femme libérale est, lui, estimé à 2 426 euros. Ce salaire annuel d'un peu plus de 29 000 euros est insuffisant pour subsister alors que l'assurance obligatoire à la pratique en libéral peut être facturée jusqu'à 25 000 euros. Avoir le statut de personnel médical en ville et en hôpital donnerait aux sages-femmes plus d'autonomie. Il lui demande de préciser sa position.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 854

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.