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Inquiétude sur le sort de l'industrie automobile européenne dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et le Canada

14e législature

Question écrite n° 09034 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3191

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre pour savoir s'il peut garantir que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne ne pénalisera pas lourdement l'industrie automobile française voire européenne qui a besoin, au contraire, d'un soutien important.
Le gouvernement canadien souligne, alors qu'il exporte déjà 85 % des véhicules produits dans ce pays, que cet accord permettrait une hausse importante des exportations vers l'UE. Il indique que : « L'élimination des droits de douane et les règles d'origine souples que cet accord prévoit profiteront aussi bien aux producteurs de véhicules qu'aux producteurs de pièces détachées… En ce qui concerne les véhicules de tourisme, les droits de douane de 10 % imposés par l'UE seront éliminés » et estime que cela « augmentera l'exportation vers l'Europe jusqu'à 100 000 véhicules de tourisme, ce qui représente une multiplication par douze et demi du nombre actuel moyen des exportations ».
Il paraît pour le moins hasardeux de faire prendre à l'industrie automobile de tels risques et elle lui demande ainsi quand sera-t-il en mesure d'annoncer que le gouvernement français refuse de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l'anticipation d'un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque