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Inquiétudes concernant la libéralisation des services publics et plus largement les atteintes à l'intérêt général dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada

14e législature

Question écrite n° 09037 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3191

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur la nécessité de refuser de ratifier l'accord de libre-échange que la Commission européenne vient d'accepter de signer le 18 octobre 2013. En effet cet accord semble engager une nouvelle étape de la libéralisation des services publics en retenant l'approche négative, c'est-à-dire que tous les services qui ne sont pas explicitement exclus par le texte de l'accord sont susceptibles d'être libéralisés.
La conclusion de cet accord risque de consacrer la supériorité des droits des entreprises sur ceux des citoyens ou des consommateurs et sur celui de la défense de l'intérêt général puisqu'il devrait inclure l'inacceptable mécanisme de règlement des différends « État-investisseur ». Ce type de mécanisme, dit de « protection des investissements », ouvre le droit à une entreprise de poursuivre un État ou une instance infra-étatique si une réglementation la prive de bénéfices escomptés ; le différend sera arbitré par un panel d'experts privés, de façon discrétionnaire et en dehors des juridictions publiques nationales, régionales ou multilatérales.
Ainsi les entreprises multinationales pourront elles contester des dispositions réglementaires prises pour protéger l'environnement, les petits paysans, les PME ou encore la santé publique. Or, les entreprises recourent de plus en plus souvent à ce type de dispositif pour contester des décisions publiques qu'elles jugent contraires à leurs intérêts. L'entreprise américaine Lone Pine vient ainsi de déposer plainte contre le gouvernement québécois et lui réclame 250 millions de dollars de compensation pour l'instauration d'un moratoire interdisant l'utilisation de la fracturation hydraulique dans la vallée du Saint-Laurent.
C'est le rejet de cette logique qui, hier, avait fait refuser par le gouvernement de Lionel Jospin la mise en en place de l'AMI ou Accord multilatéral sur l'investissement. Ce qui était vrai hier le demeure aujourd'hui.
Aussi lui demande-t-elle comment il compte s'opposer à cette menace pour l'avenir de notre pays et quand sera-t-il en mesure d'annoncer l'intention du gouvernement français de refuser de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l'anticipation d'un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?


Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque