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Responsabilité sociale des entreprises

14e législature

Question écrite n° 09043 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3205

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la responsabilité sociale des entreprises. Aujourd'hui, il existe un vide juridique qui profite aux multinationales. En effet, nombre de multinationales ont tiré profit de la mondialisation en pratiquant un « dumping social » à grande échelle, n'hésitant pas à transférer leurs activités d'un pays à un autre pour profiter d'une production au moindre coût en violant les droits humains ou en provoquant des catastrophes écologiques. L'effondrement d'une usine à Dacca, au Bangladesh, qui a causé la mort d'au moins 700 ouvriers du textile le 24 avril 2013, met en lumière la responsabilité des grandes marques européennes et internationales dans les violations des droits humains au travail, à travers une chaîne de sous-traitance incontrôlée. D'autres scandales, comme l'amiante ou encore l'accident de Bhopal, ont montré que le prix à payer de ces activités, sur le plan humain et environnemental, peut être très lourd. Seule la reconnaissance effective par la loi de la responsabilité sociale des entreprises contrôlantes vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs filiales pourrait empêcher que des drames comme celui de Dacca se reproduisent. Il est crucial de mettre en cohérence la réalité économique et la réalité juridique en instaurant une responsabilité des grandes entreprises à l'égard de leurs filiales et de leurs fournisseurs en cas de violation des droits humains ou de catastrophes écologique. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque