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Mise en place d'un péage visant l'accès au site du pont du Gard

14e législature

Question écrite n° 09052 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3210

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trouble que laisse sur un plan juridique la mise en place depuis le printemps 2013 par l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) du pont du Gard d'un péage pour piéton visant l'accès au site du pont du Gard sur un tronçon de voirie départementale D 981 désaffecté à la circulation d'engins motorisés et autres mais non déclassé du domaine public du département. Nonobstant le fait unique et reprochable de rendre payante la simple vue d'un site et d'un monument notamment classé au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), il lui demande de lui préciser si la mise en place de ce péage décidée par l'EPCC du pont du Gard et l'encaissement des recettes à son profit répondent aux règles du droit.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2590

La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle sans que cela fasse obstacle à ce que l'utilisation de certains ouvrages donne lieu au paiement d'une redevance (Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, décision n° 79-107 DC, cons.3). Seul le législateur peut déroger au principe de gratuité de l'utilisation collective du domaine public en fixant les cas dans lesquels la circulation sur les voies publiques peut être soumise au paiement d'une redevance (CE, 22 février 1991, req. n° 90381). Par exemple, l'article L. 153-1 du code de la voirie routière prévoit la possibilité d'instituer un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale lorsque les dépenses liées à sa construction, à son exploitation et à son entretien le justifient. Par arrêté du 14 mars 2000, le président du conseil général a fermé à la circulation automobile une portion de la route départementale n° 981 qui traverse le site du Pont du Gard, et notamment un pont qui jouxte celui-ci. À la suite de cette modification partielle de l'affectation de la voie, le département a confié sa gestion à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) du Pont du Gard. Dans le cas d'espèce, la légalité de l'instauration par l'EPCC d'un droit d'accès payant à la voie qui traverse le site du Pont du Gard pour les piétons fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes. Il convient ainsi d'attendre la décision du juge administratif sur ce sujet.