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Atteinte au pouvoir d'achat des gradés et gardiens de la paix

14e législature

Question écrite n° 09054 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3210

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014 qui porte gravement atteinte au pouvoir d'achat des gradés et gardiens de la paix de la police nationale et des sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Lors de la présentation officielle du budget 2014, le ministre a confirmé que l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) serait réduite de 14 %, ce qui occasionnera une baisse significative de salaire d'environ deux cents euros pour les jeunes fonctionnaires dont la situation financière est déjà précaire. Par ailleurs, le paiement des points catégorie B restants pour les gradés et gardiens de la paix et sous-officiers de gendarmerie accusera un retard de neuf mois, or, déjà en 2013, leur pouvoir d'achat n'avait pas été ménagé avec un retard de paiement de six mois des points dus au titre de la catégorie B. Enfin, le non-paiement de la nouvelle bonification indiciaire due à certains majors de police n'est toujours pas pris en compte.

Alors que nos forces de l'ordre assurent l'une des plus fondamentales missions de service public, il conviendrait de ne pas altérer à ce point leur qualité de vie et de leur payer ce qui est dû.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'occasion de l'examen du budget pour stabiliser la situation financière de nos forces de l'ordre.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 415

La sécurité est une priorité de l'action du Gouvernement. Pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter plus efficacement contre la délinquance, et pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes, l'action du ministre de l'intérieur vise, notamment, à s'assurer qu'ils disposent des moyens nécessaires. La priorité donnée à la sécurité se traduit en termes budgétaires puisque le budget pour 2014 préserve les capacités de fonctionnement et d'investissement des deux forces de sécurité de l'État. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé le dégel de 111 millions d'euros de crédits de paiement pour la police nationale et la gendarmerie nationale, et de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour répondre aux besoins immobiliers les plus immédiats de la gendarmerie. Pour la première fois depuis plusieurs années, les crédits exécutés par la police et la gendarmerie ont ainsi été en augmentation de 2 % par rapport à l'année précédente. La priorité donnée à la sécurité se traduit aussi par des renforts d'effectifs, avec des créations nettes d'emplois. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le gouvernement précédent, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013. Un effort comparable de créations d'emplois supplémentaires sera consenti chaque année durant la mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. Dans un contexte budgétaire pourtant contraint, d'importants efforts sont donc consentis pour doter les forces de l'ordre des moyens de remplir efficacement leurs missions. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire des élèves policiers et gendarmes, elle se traduit par une diminution du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) et permettra de réaliser une économie de 10 millions d'euros en 2014. Cette mesure est déjà mise en œuvre dans l'administration pénitentiaire, qui est également concernée par l'ISSP. Cette réforme, qui n'est en aucun cas une suppression, mais simplement une réduction du taux, ne s'applique en outre qu'à la seule période de la formation, et n'est applicable qu'à compter du 1er novembre 2013. Elle ne concernera donc que les seuls nouveaux entrants en école et n'a aucun effet rétroactif. Le maintien de l'ISSP traduit l'appartenance des élèves à la communauté des policiers et des gendarmes, ainsi que la reconnaissance des risques et sujétions particulières auxquels ils sont soumis. La réforme permet par ailleurs de conserver des niveaux de rémunération attractifs par rapport aux autres élèves fonctionnaires. Le ministre, qui a affirmé que cette réforme n'a nullement vocation à être étendue à d'autres personnels, a en outre annoncé la création d'une indemnité compensatrice (« indemnité différentielle ») au profit des lauréats des concours internes. Cette indemnité permettra aux candidats qui réussissent un concours interne d'accès à un grade supérieur de préserver leur rémunération. Pour autant, cette réforme suscite des préoccupations chez les personnels et leurs représentants. Le ministre de l'intérieur les entend. Très attentif à la situation des policiers et des gendarmes, il a rencontré leurs représentants pour évoquer avec eux les mesures d'accompagnement de cette réforme. Il doit également être noté que 2014 se traduira par une nette amélioration professionnelle pour les gardiens de la paix et les gendarmes, notamment grâce à l'alignement complet des taux ISPP des officiers de police sur ceux des officiers de gendarmerie, à l'extension du dispositif de l'indemnité de responsabilité et de performance aux officiers de police et à la création d'une indemnité de fonction et de responsabilité pour près de 4 000 responsables d'unités de la gendarmerie. Garant du respect de la parole de l'État, le ministre a notamment respecté les engagements précédemment pris dans le cadre des protocoles « corps et carrières », financés dans le budget triennal 2013-2015. Même si les contraintes budgétaires ont abouti à un « recadencement » des mesures catégorielles (la revalorisation des grilles du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que du corps des sous-officiers de gendarmerie a été décalée au 1er juillet 2013 et au 1er septembre 2014), ce rééchelonnement ne remet pas en cause l'objectif d'atteindre en 2015 la grille actée par le protocole de septembre 2010 sur l'adaptation au corps d'encadrement et d'application de la nouvelle grille de la catégorie B, ni de réaliser à la même date sa transposition au corps des sous-officiers de gendarmerie. Cette mesure représente 58 millions d'euros sur la période 2013-2015. Au total, 48 millions d'euros sont consacrés aux mesures catégorielles des deux forces dans la loi de finances (PLF) pour 2014.