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Emploi des travailleurs handicapés au ministère

14e législature

Question écrite n° 09065 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3198

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France, réaffirment le principe de non-discrimination des personnes handicapées. Ces deux textes encouragent l'accès à l'emploi des handicapés, notamment dans la fonction publique, comme un élément clé d'intégration dans la société.

Or, il semblerait que la prise en charge des personnes handicapées varie grandement à l'échelle territoriale. C'est pourquoi les services et établissements publics doivent montrer l'exemple en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, l'administration centrale, notamment, a un rôle important à jouer dans la lutte contre l'exclusion et contre les discriminations.

Comme le prévoit l'article L. 323-2 du code du travail, l'État est dans l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Cet objectif devrait, d'ailleurs, se traduire dans la pratique par l'accès à l'emploi dans un premier temps, mais également par le maintien dans l'emploi des agents souffrant d'une altération de leur état physique, ou encore par des opportunités de progression dans la hiérarchie, et ce pour toutes les catégories de la fonction publique.

Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des personnes handicapées au sein de son administration est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3718

La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents handicapés se décline dans des plans pluriannuels d'actions. Ils s'adressent aux agents travaillant dans les différents services du MAAF : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et établissements d'enseignement supérieurs public. Le prochain plan portera sur la période 2014-2016. Le plan pluriannuel trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : changer le regard porté sur le handicap ; faciliter l'insertion des personnes handicapées ; maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes ; améliorer le recensement des travailleurs handicapés. Ces plans, établis en concertation avec les représentants des personnels et présentés devant les instances consultatives ministérielles, mettent en œuvre : les décisions du Gouvernement, notamment les décisions prises lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 pour le prochain plan ; les obligations fixées par la loi et notamment, la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; les textes supranationaux comme la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée des Nations unies et ratifiée par la France le 18 février 2010. Comme précisé dans l'article L. 5212-2 du code du travail, le MAAF est dans l'obligation d'employer dans la proportion de 6 % de ses effectifs, des travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). L'atteinte de cet objectif s'appuie sur deux axes : le recrutement d'agents handicapés, notamment par la voie du recrutement contractuel donnant lieu à titularisation (art. 27 de la loi 84-16), d'une part, et le maintien dans l'emploi des agents du MAAF déjà en fonction d'autre part. Au MAAF, les objectifs annuels de recrutement fixés dans la circulaire du Premier ministre du 27 décembre 2010 ont été atteints. En 2012, 21 agents porteurs de handicap ont été recrutés, 27 agents en 2013. Le nombre d'ouvertures de postes a été décidé en concertation avec les responsables de programmes, en fonction de l'écart à la cible des 6 % dans les différentes régions. Afin de ne pas limiter la diversité des emplois, le MAAF propose aux travailleurs handicapés l'ensemble de ses postes déclarés vacants. Afin d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides, une première convention financière de 844 000 euros a été signée entre le ministère et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique en mai 2011. Le montant total des aides allouées a d'ailleurs fortement augmenté, progressant de 117 % entre 2010 et 2013. Cette convention facilite la mise en œuvre du plan handicap ministériel permettant ainsi une bonne insertion professionnelle des agents handicapés du MAAF. Cette politique a permis d'atteindre, pour l'année 2013, un taux légal d'emploi de 4,55 % avec un effectif de BOE de 1379 agents. Le taux a ainsi augmenté de pratiquement un demi point par rapport à celui de l'année précédente.