Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la distribution du courrier dans les mairies, spécialement celles des petites communes. Selon la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, le service de distribution doit s'effectuer dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. Ainsi les courriers sont désormais distribués dans les boîtes aux lettres prévues à cet effet et non plus, comme cela a pu être pratiqué pendant longtemps, au domicile du maire. Or de nombreuses communes n'emploient pas d'employé communal, en tous cas pas à temps complet. Afin de faciliter le quotidien des élus, et alors que le Gouvernement a annoncé un choc de simplification, il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisageable d'assouplir la loi de façon à permettre à nouveau la distribution du courrier communal au domicile du maire.
- page 3212
Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 03/07/2014
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité et d'accessibilité du service. L'article L. 1 du CPCE prévoit ainsi que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale », et l'article R. 1-1-5 du CPCE précise que « la distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur ». Ainsi, l'affranchissement acquitté par l'expéditeur rémunère le service d'acheminement et de distribution d'un envoi postal jusqu'à l'adresse mentionnée sur l'envoi postal. L'installation d'une boîte aux lettres au domicile d'une personne physique ou morale, facilement accessible aux facteurs, permet d'assurer la remise intégrale et en toute sécurité des envois postaux par les facteurs. Par ailleurs, les municipalités qui le souhaitent peuvent aussi utiliser d'autres solutions proposées par La Poste pour recevoir leurs courriers telles que la distribution dans les boîtes postales mises en place dans certains bureaux de poste, le service de garde au bureau de poste, la souscription à une offre commerciale de La Poste (Itinovia) qui permet notamment aux structures administratives de rediriger la totalité des courriers libellés à différentes adresses postales à une adresse unique choisie par le client, ou encore la demande de réexpédition temporaire de leur courrier auprès du bureau de poste le plus proche.
- page 1622
Page mise à jour le