Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 07/11/2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est particulièrement difficile. Le dispositif actuellement en place garantit un montant minimum de pension à 680 euros, très inférieur au seuil de pauvreté. Alors que cette profession doit faire face à d'importants changements, ses revenus sont sujets à des variations parfois importantes. Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles, et quelles dispositions particulières il entend prendre pour corriger les inégalités entre les hommes et les femmes qui existent aussi dans le monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/12/2013
Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en uvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement examinée en nouvelle lecture par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en uvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er février 2014. Ces mesures relatives à l'amélioration des petites retraites du régime agricole vont concerner plus particulièrement les femmes, lesquelles ont occupé très majoritairement des statuts de conjoint participant aux travaux, de collaborateur ou d'aide familial, n'offrant qu'un faible niveau de retraite. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République.
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