Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur ses récentes annonces devant le Congrès des offices de tourisme, réuni à Clermont-Ferrand le 17 octobre 2013, d'un assouplissement du nouveau dispositif de classement des offices de tourisme entré en vigueur en juin 2011.
Un rapport d'information du Sénat, n° 45 (2012-2013), sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui vient d'être diffusé, soulignait des difficultés dans la mise en route du nouveau dispositif de classement des offices de tourisme, entré en vigueur le 21 juin 2011, en application du décret du 23 décembre 2009 simplifiant la procédure de classement des offices de tourisme. Selon ce même rapport, au 31 mars 2013, soit près de deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme, seuls 150 des 2 800 offices existants (soit 5 % du total) s'étaient reclassés selon les nouvelles normes. Il faut donc se réjouir des assouplissements annoncés qui montrent une prise en compte de la réalité concrète.
Parmi les problèmes évoqués figurent notamment la question de la capacité d'hébergement, mais aussi la difficulté de respecter les périodes d'ouvertures minimales pour les plus petites communes.
La ministre a rappelé qu'une partie de ces questions a déjà été prise en compte par l'arrêté du 1er juillet 2013 qui a modifié les exigences de période d'ouverture minimales pour les communes comportant moins de 5 000 habitants souhaitant se classer en catégorie 1.
Il souhaiterait savoir quels autres aménagements sont concrètement envisagés, notamment sur le point de savoir si, comme le prévoit le projet de loi n° 497 (2012-2013) de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale présenté le 10 avril 2013 en Conseil des ministres, le transfert complet de la compétence tourisme est encore, ou non, envisagé aux intercommunalités.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/12/2014
La réforme du classement des offices du tourisme instituée par l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle est le résultat d'une démarche de concertation durant l'année 2010 initiée par l'État, (la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) avec des partenaires représentatifs des collectivités territoriales dont, parmi eux, « offices de tourisme de France », fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ainsi que des associations nationales de maires ou d'élus du littoral et de la montagne intervenant dans le champ de l'économie touristique. Certaines préconisations visant à rendre plus attractif le dispositif de classement des offices de tourisme ont fait l'objet d'ajustements. À ce titre, l'arrêté du 1er juillet 2013 dispose que les communes de moins de 5 000 habitants, souhaitant s'inscrire dans une démarche de classement de 1re catégorie, s'engagent à ouvrir leur office de tourisme 240 jours par an au lieu de 305 jours comme précédemment requis. En outre, il a été annoncé que le critère portant sur la capacité d'hébergement de la zone géographique d'intervention, considéré comme trop contraignant, serait revu dans le sens d'un assouplissement. La mesure attendue devrait rendre plus accessible le classement des offices de tourisme en catégorie II et I tout en maintenant la qualité de service visé. Au-delà de ces prévisions, il convient de signaler que l'accès des offices de tourisme au classement les plus élevés (catégories I et II) devra s'apprécier en tenant compte des évolutions du cadre institutionnel qui résulteront des lois de décentralisation en cours d'examen par le Parlement. À cet égard, le législateur, au terme de deux lectures du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a prévu le transfert automatique de « la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au bénéfice des métropoles et aux communautés urbaines. Le projet de loi des solidarités territoriales et de la démocratie locale propose des dispositifs similaires avec le transfert automatiquement aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, en lieu et place de leurs communes membres, de la compétence « promotion touristique par la création d'office de tourisme ». Ainsi, l'approche mutualisée de la gouvernance touristique à travers le cadre communautaire devrait faciliter la création d'offices de tourisme dotés d'une masse critique leur garantissant la capacité d'accéder aux classements les plus exigeants.
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