Question de M. FAVIER Christian (Val-de-Marne - CRC) publiée le 07/11/2013
M. Christian Favier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette mesure a été prise, par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Lors de sa mise en place il a été précisé que l'objectif de cette mesure était le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Aussi lui demande-t-il si l'on peut considérer que cet objet est bien respecté quand une entreprise comme RICOH, appartenant à un groupe mondial, déclare avoir obtenu une aide publique de un millions d'euros au titre du CICE pour l'année 2013, tout en faisant part de son intention de supprimer 328 emplois en France, dont 200 sur son site de Rungis dans le Val-de-Marne. Une telle interrogation est d'autant plus forte que cette entreprise annonce, dans le même temps, son intention de développer une nouvelle implantation en Espagne, près de Barcelone, où elle crée un nombre de postes de travail équivalant à ceux qu'elle supprime en France, et pour développer son activité sur les mêmes marchés que ceux des unités françaises qu'elle supprime. Dans ces conditions, il lui demande si l'on doit considérer que le million d'euros de crédit d'impôts au titre du CICE dont va bénéficier, dès cette année 2013, cette société, est bien utilisé dans le sens décrit par le dispositif. Par ailleurs, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour éviter qu'une aide publique finance des licenciements et des délocalisations et pour que ce type d'entreprise ne puisse obtenir une nouvelle mesure de crédit d'impôt au titre du CICE pour l'année 2014, si les licenciements annoncés devaient-être opérés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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