Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'article 68 du projet de loi de finances pour 2014, transcription de la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, ayant pour objet de mettre fin aux fonctions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), au profit de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG). Outre le fait que l'on peut s'interroger sur la fragilité constitutionnelle de la suppression par une loi de finances d'un établissement public créé par la loi ordinaire, il lui demande de lui préciser si les modalités de ce transfert garantissent le bon traitement des dossiers et l'attention particulière due à nos compatriotes rapatriés d'Afrique du Nord de souche européenne ou africaine.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 16/06/2016
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), créée par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, était un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances. L'ANIFOM a procédé à la mise en uvre des lois successives d'indemnisation des biens spoliés des rapatriés des territoires anciennement placés sous la souveraineté française. Toutefois, ces dispositifs étant frappés de forclusion, cette agence n'avait plus de mission réelle et ses fonctions étaient essentiellement archivistiques. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuvé un plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. S'agissant plus particulièrement des rapatriés et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes étaient gérés jusqu'alors, en tout ou partie, par une multiplicité d'organismes au nombre desquels il convient de citer l'ANIFOM, mais aussi la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), le Haut conseil des rapatriés (HCR), le Service central des rapatriés (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc été décidé de recentrer le pilotage de l'ensemble des dispositifs mis en uvre au profit des harkis et des rapatriés sur l'ONAC-VG et le SCR, vers lesquels la gestion des dossiers des intéressés a été transférée. Cette réorganisation a entraîné la suppression, au 1er janvier 2014, de l'ANIFOM, conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014, dont la légalité n'a pas été contestée lors de l'examen de cette loi par le Conseil constitutionnel. De même, au 1er janvier 2015, la MIR et le HCR ont été supprimés, conformément au décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR à l'ONAC-VG. Ces dissolutions n'ont eu aucune incidence sur la satisfaction des droits des rapatriés d'Afrique du Nord, qui bénéficient désormais d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'ONAC-VG. De plus, le décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles a opéré le transfert à l'ONAC-VG de compétences jusqu'alors dévolues aux préfets s'agissant de la délivrance de certaines prestations. Le SCR est ainsi désormais chargé de l'instruction des demandes relatives à l'attribution de l'allocation de reconnaissance, de l'aide spécifique au conjoint survivant, des aides à la formation scolaire et universitaire et de secours exceptionnels tels que ceux prévus par le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 au titre de la sauvegarde du toit familial. Il est par ailleurs précisé que tous les processus de numérisation et de mise aux normes des archives de l'ANIFOM ont été effectués et achevés pour que ces dernières puissent être conservées aux archives nationales de France à Fontainebleau. Cette réforme de structure, effectuée à droits constants, vise à garantir une meilleure qualité de service rendu aux rapatriés et aux harkis, grâce notamment à la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travaillent de concert en mettant en uvre tous les moyens humains et matériels dont ils disposent et en alliant leurs compétences et leur savoir-faire, pour répondre aux légitimes attentes exprimées par les rapatriés.
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