Emploi des travailleurs handicapés au ministère

Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 07/11/2013

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la question de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France, réaffirment le principe de non-discrimination des personnes handicapées. Ces deux textes encouragent l'accès à l'emploi des handicapés, notamment dans la fonction publique, comme un élément clé d'intégration dans la société.

Or, il semblerait que la prise en charge des personnes handicapées varie grandement à l'échelle territoriale. C'est pourquoi les services et établissements publics doivent montrer l'exemple en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, l'administration centrale, notamment, a un rôle important à jouer dans la lutte contre l'exclusion et contre les discriminations.

Comme le prévoit l'article L. 323-2 du code du travail, l'État est dans l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Cet objectif devrait, d'ailleurs, se traduire dans la pratique par l'accès à l'emploi dans un premier temps, mais également par le maintien dans l'emploi des agents souffrant d'une altération de leur état physique, ou encore par des opportunités de progression dans la hiérarchie, et ce pour toutes les catégories de la fonction publique.

Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des personnes handicapées au sein de son administration est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3203

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 13/02/2014

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique est particulièrement attachée à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont elle a confié le pilotage au secrétariat général commun à son ministère et aux quatre ministères économiques et financiers. Celui-ci mène ainsi une politique volontariste en matière de recrutement, d'accueil et d'insertion, mise en place dès 1991 en s'appuyant sur une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). Cette dernière a pour mission de susciter et coordonner les mesures mises en œuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou la réinsertion d'agents devenus handicapés. Trois engagements principaux sous-tendent cette politique ministérielle : - maintenir l'effort de recrutement de personnes handicapées à hauteur de 6 % de l'ensemble des recrutements réalisés : le taux de recrutement moyen de personnes handicapées par les ministères économiques et financiers, pour la période 2007/2012 s'élève à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 % au sein des ministères économiques et financiers (8 193 personnes contre 7 894 au 1er janvier 2011). Les candidats potentiels sont informés sur les modalités de recrutements lors de la participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Deux types de recrutement sont proposés : le concours avec des épreuves éventuellement aménagées ; le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers ont recruté 272 agents handicapés au cours de l'année, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun ; - poursuivre le niveau des prestations offertes en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées en poste. La CRIPH intervient quotidiennement afin de faciliter l'insertion des personnes nouvellement recrutées et permettre le maintien dans l'emploi d'agents devenus handicapés (prise en charge d'auxiliaires de vie sur le lieu de travail, de transports spécialisés, d'interprètes en langue des signes, de transcription de documents en braille, de prothèses auditives, ...) et s'appuie sur un réseau de correspondants au sein des directions. Pour mener à bien ces actions, les ministères économiques et financiers ont conclu une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 3 millions par an pour la période 2011-2013 ; - développer la sensibilisation des différents acteurs, notamment par un accroissement des actions de formation. Une formation « insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » est dispensée par la CRIPH, et principalement destinée aux acteurs qui, par leurs fonctions, sont amenés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées (les correspondants handicap locaux, les médecins de prévention, les infirmières, les assistants régionaux à la médecine de prévention, les assistants de service social, les inspecteurs santé et sécurité au travail et les assistants de prévention). Les représentants du personnel peuvent également y participer. Enfin, depuis plusieurs années, sont organisés des cours de langue des signes française qui ont représenté 192 journées stagiaires pour l'année 2012. Afin d'améliorer l'accueil du public handicapé, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose également des actions de formation et de sensibilisation à la langue des signes, animées par des agents sourds ou des organismes spécialisés, qui ont concerné 129 agents en 2012.

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 430