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Emploi des travailleurs handicapés au ministère

14e législature

Question écrite n° 09116 de M. Jean-Vincent Placé (Essonne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3202

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France, réaffirment le principe de non-discrimination des personnes handicapées. Ces deux textes encouragent l'accès à l'emploi des handicapés, notamment dans la fonction publique, comme un élément clé d'intégration dans la société.

Or, il semblerait que la prise en charge des personnes handicapées varie grandement à l'échelle territoriale. C'est pourquoi les services et établissements publics doivent montrer l'exemple en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, l'administration centrale, notamment, a un rôle important à jouer dans la lutte contre l'exclusion et contre les discriminations.

Comme le prévoit l'article L. 323-2 du code du travail, l'État est dans l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Cet objectif devrait, d'ailleurs, se traduire dans la pratique par l'accès à l'emploi dans un premier temps, mais également par le maintien dans l'emploi des agents souffrant d'une altération de leur état physique, ou encore par des opportunités de progression dans la hiérarchie, et ce pour toutes les catégories de la fonction publique.

Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des personnes handicapées au sein de son administration est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.