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Entreprises adaptées

14e législature

Question écrite n° 09141 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3293

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le financement des postes pour les entreprises adaptées. Le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap signé en 2011 prévoyait la création de 1 000 postes supplémentaires de 2012 à 2014. Or le projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014 ne répond pas à cet objectif. De plus, l'aide au poste est sous-évaluée de 2 %, ce qui conduit immédiatement (à salaire minimum interprofessionnel de croissance constant pour 2014) à l'abandon du financement de 424 postes. L'Union nationale des entreprises adaptées déplore, depuis plusieurs années, le déficit de pilotage du pacte et les carences liées à un outil déficient et insuffisamment exploité, conduisant à une sous consommation des crédits alors même qu'au quotidien tous les besoins ne sont pas couverts. Il s'agit d'un sérieux coup d'arrêt pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est déjà particulièrement élevé. Aussi, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser en faveur de l'emploi des personnes handicapées, et ainsi ne pas anéantir la dynamique du secteur adapté.



Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 337

Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'État pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du SMIC intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6%. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le Pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290M€ et financer 21 536 aides. À ce jour, le taux de consommation des aides est de l'ordre de 97 % : environ 20 800 aides sont consommées mensuellement. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui seront mises à disposition des entreprises adaptées en 2014. Parallèlement, les échanges entre les services de l'État et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'État et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. Ainsi, 500 aides supplémentaires pourraient être mobilisées successivement en 2015 et 2016 pour tenir compte des besoins du secteur. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du Pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.