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Délivrance des médicaments vétérinaires

14e législature

Question écrite n° 09146 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3281

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments vétérinaires. La modification de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique dans l'avant-projet de loi pour l'avenir de l'agriculture impliquerait que les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Cette modification est loin d'être anodine, car elle ouvrirait, si elle était adoptée, la voie d'une interdiction à terme de la délivrance de tout médicament d'importance thérapeutique. Les vétérinaires vont être amenés à augmenter de façon très significative le prix de leurs honoraires (consultations, visites, actes chirurgicaux…), de tarifer les conseils et les honoraires qui en découlent (délivrés gratuitement jusqu'alors). Ainsi, l'adoption d'une telle mesure aurait des conséquences sur les conditions d'exercice du métier d'éleveur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3504

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en œuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.