Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 14/11/2013
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'obsolescence des valeurs locatives des locaux d'habitation qui datent de 1970 et qui ne correspondent plus à la réalité, créant de fortes distorsions rompant l'égalité entre les contribuables et générant un grave préjudice financier pour les collectivités locales. La majorité précédente a engagé une révision générale des valeurs locatives des locaux commerciaux, qui représentent déjà un chantier important, et qui devait être suivie d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Il lui demande si cette révision est confirmée et quel en est le calendrier.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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