Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 14/11/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, il est en effet envisagé de supprimer le contrôle externe d'environ 30 000 entreprises. Les commissaires aux comptes, qui sont chargés habituellement de cette mission, craignent les conséquences d'une telle évolution pour les entreprises concernées.
Les SAS sont des sociétés plus libres et moins encadrées juridiquement que les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Aussi, en intervenant en leur sein, les commissaires peuvent contribuer à rassurer les investisseurs potentiels, en leur fournissant une information financière de qualité. Par ailleurs, l'intervention des commissaires aux comptes peut permettre de minorer certains plans sociaux et parfois d'envisager un redressement plus rapide.
Il faut également rappeler que le commissariat aux comptes sera bientôt soumis à une réforme au niveau européen, qui risque d'entraîner de profonds bouleversements. La profession s'inquiète donc de l'impact de ces changements.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux revendications des commissaires aux comptes.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/04/2016
Dans le cadre du plan de simplification, le Premier ministre a annoncé une mesure d'alignement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure permettrait d'alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS, qui pourront cependant continuer à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si elles l'estiment nécessaire. Par ailleurs, cette mesure ne remettrait pas en cause le principe posé par l'alinéa 3 de l'article L.227-9-1 du code de commerce, qui impose la désignation d'un commissaire aux comptes sans condition de seuil lorsqu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité. Le Gouvernement est attaché à conserver ce garde-fou qui vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Plus largement, le Gouvernement est très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la règlementation encadrant son activité. Ainsi, la profession de commissaire aux comptes s'est vue récemment dotée de nouvelles opportunités élargissant le champ de son intervention. Les commissaires aux comptes sont désormais appelés à réaliser le contrôle des comptes des établissements publics hospitaliers. Ils peuvent également se voir confier la vérification des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale et, enfin, auront prochainement à certifier les comptes des organisations professionnelles et de certains comités d'entreprises. La réforme européenne de l'audit qui devrait entrer en vigueur en France en juin 2016, va conduire, dans le cadre des travaux de transposition, à reconsidérer l'exercice du contrôle légal des comptes en France. Aussi, conscient des profondes modifications que cette réforme va entraîner pour la profession, le Gouvernement a-t-il décidé d'attendre l'issue des travaux de transposition et d'adaptation du droit français avant de décider de mettre en application le rehaussement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS.
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