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Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

14e législature

Question écrite n° 09166 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3282

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a élargi le dispositif d'indemnisation en l'ouvrant aux orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie. De nombreux pupilles de la Nation et orphelins de guerre restent toutefois exclus de ce dispositif qu'ils considèrent discriminatoire. Ils ressentent un sentiment fort d'injustice et se surnomment « Les oubliés de l'Histoire ». Depuis de nombreuses années des associations plaident pour une reconnaissance unique, et déjà plusieurs propositions de lois ont été déposées au Parlement. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette demande légitime des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et de bien vouloir envisager la signature d'un nouveau décret ouvrant le droit à des mesures de reconnaissance et de réparation à l'ensemble d'entre eux.



Réponse du Ministère chargé des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3657

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.