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Obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique et comptes des offices publics de l'habitat

14e législature

Question écrite n° 09172 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3288

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la charge financière créée par l'obligation de réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui grève les comptes des offices publics de l'habitat (OPH).

La réglementation impose aux OPH la réalisation d'un DPE pour chaque logement ouvert à la location. Le coût d'un DPE est d'environ 250 euros par logement. Aussi, la charge financière créée par cette obligation pour un OPH de plusieurs milliers de logements occasionne est importante et grève les comptes de cet OPH. Au même moment, les collectivités territoriales font l'objet d'une baisse des dotations de l'État et les aides à la construction sont de plus en plus limitées.

Au demeurant, à l'occasion des contrôles de la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos), il est reproché aux OPH de ne pas respecter cette réglementation coûteuse.

C'est pourquoi il lui demande quelles aides vont être mises en place afin de permettre aux OPH de répondre à cette nouvelle contrainte qui constitue un investissement très important et qui va peser fortement sur leurs fonds propres.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



La question est caduque