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Contrats d'avenir

14e législature

Question écrite n° 09185 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3295

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait qu'a priori une commune qui embauche une personne en contrat d'avenir doit le faire sur la base d'un emploi à plein temps. Il lui demande s'il est exact que cet emploi peut être à temps partiel avec au minimum un mi-temps, si le jeune est d'accord et si sa situation le justifie, par exemple, pour faciliter le suivi d'une action de formation.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3686

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir précise que les jeunes recrutés à ce titre occupent des emplois à temps plein. Elle prévoit cependant la possibilité de prescrire des contrats à temps partiel : lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet. Les prescripteurs (Pôle emploi, missions locales, cap emploi) peuvent donc autoriser la signature de contrats à temps partiel pour répondre, par exemple, aux besoins des petits employeurs qui ne peuvent embaucher des jeunes à temps plein. Ils accordent leur autorisation en vérifiant les garanties apportées par les employeurs en matière d'accompagnement et de formation. Deux conditions fixées par la loi du 26 octobre 2012 doivent être remplies : le jeune doit donner son accord à la prescription d'un temps partiel ; la durée hebdomadaire de travail à temps partiel ne peut être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein, soit 17,5 heures. Dès lors que les conditions rendent possible l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat peut être modifié en ce sens.