Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRC) publiée le 14/11/2013
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les négociations relatives au plan de relance autoroutier.
En 2005, 9 000 kilomètres d'autoroutes françaises ont été concédés à trois entreprises multinationales (Vinci, Eiffage, Albertis).
Cette privatisation s'avère une catastrophe, aussi bien pour les deniers publics que pour les usagers. Un récent rapport de la Cour des comptes illustre les dérives : hausse régulière des tarifs sans réelle amélioration du service ; écarts de tarifs d'une autoroute à l'autre entraînant des inégalités ; obligations non respectées par les groupes concessionnaires qui dégagent, parallèlement, des bénéfices record.
Alors que le bilan est particulièrement critique sur cette gestion privée, le Gouvernement s'apprête à prolonger de trois ans la durée d'exploitation des autoroutes par leurs actuels concessionnaires, portant ainsi l'échéance à 2033.
De nombreux élus et élues dénoncent une telle décision, comme en témoigne un récent appel signé par des responsables aux appartenances politiques différentes.
Elle lui demande donc de bien vouloir réexaminer la situation et de mettre en œuvre une renationalisation des autoroutes, seule à même de garantir une gestion transparente allant dans l'intérêt des usagers et non des actionnaires et permettant à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) d'avoir les moyens de mener à bien ses missions.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 23/01/2014
Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils n'ont pas été modifiés en profondeur au moment de la privatisation afin d'encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. L'État agit donc pour mettre en uvre les recommandations issues de ce rapport et des rapports précédents de la Cour des comptes afin de protéger les intérêts de l'État et des usagers :- en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limitée à 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix dernières années ; - en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux ; Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront directement suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir aux usagers un service au plus juste prix. En revanche, il faut rappeler que l'État a confié la construction, l'exploitation et l'entretien d'un réseau autoroutier aux sociétés concessionnaires en contrepartie des recettes de péages acquittées par les usagers, sur une durée fixée d'un commun accord. Rompre unilatéralement le contrat, quelle qu'en soit la motivation, pourrait conduire les juridictions compétentes à condamner l'État à indemniser les concessionnaires. Dans ce contexte, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche confirme que le Gouvernement étudie depuis le mois de novembre dernier de nouveaux investissements structurants à réaliser sur le réseau autoroutier français en échange d'un allongement limité de la durée des concessions des sociétés d'autoroutes historiques (ASF, Escota, Cofiroute, SANEF, SAPN, APRR et AREA). Ces investissements importants permettraient de susciter une relance du secteur des travaux publics, en développant l'emploi, sans créer de charge publique nouvelle. Le ministre a affirmé son souhait que toutes les entreprises françaises, sans exclusive, puissent bénéficier de ce plan.
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