Filière française du sang

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 14/11/2013

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites données au rapport du député Oliver Véran au Premier ministre sur « La filière française du sang en France ». Ce rapport, remis en juillet 2013, comporte un certain nombre de propositions pour la filière. Elle souhaite savoir si ces propositions seront retenues dans le cadre de la future loi sur la santé publique ou bien si elles feront l'objet d'un texte législatif spécifique. Certaines sont porteuses d'améliorations, d'autres en revanche, posent question, notamment au sein du réseau des associations de donneurs de sang. Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer les propositions retenues par le ministère et le Gouvernement.

Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3279

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 02/07/2015

Dans un rapport remis au Gouvernement le 17 juillet 2013, le député Olivier Véran a proposé une série de pistes d'évolutions de la filière sang, dont certaines ont déjà été mises en œuvre. C'est ainsi le cas du label éthique pour les médicaments dérivés du sang (MDS) qui respectent les principes éthiques du don prévus dans le code de la santé publique ou encore de la mesure qui prévoie l'exclusion des MDS respectant les principes éthiques français de l'assiette de la contribution sociale des établissements pharmaceutiques. Par ailleurs, certaines préconisations du rapport en défaveur de certaines évolutions ont été suivies. C'est le cas, par exemple, de l'interdiction du don de sang pour les mineurs, que le Gouvernement, conformément au rapport Véran, n'a pas souhaité lever. En outre, certaines préconisations ne relevaient pas d'une réforme législative. Elles ont donc pu être prises par voie réglementaire. Il en est ainsi de l'ouverture, à titre expérimental, de l'entretien pré-don aux personnels infirmiers, initié dans le décret n° 2014- 1042 du 12 septembre 2014. Par ailleurs, le rapport Véran a recommandé l'arrêt de la pratique de retrait de lots de MDS en cas de suspicion de maladie sporadique de Creutzfeldt-Jakob survenant chez un donneur, conformément aux standards européens en la matière. Le Gouvernement a demandé aux agences sanitaires et au centre national de référence des MCJ de réévaluer cette situation, afin d'établir si une évolution en ce domaine était possible dans le respect de la sécurité des receveurs. Enfin, le même rapport a préconisé d'anticiper la requalification du plasma transfusionnel en MDS. Celle-ci a été introduite dans notre droit national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dès que les décisions juridictionnelles de requalification de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat ont été définitives.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1565