Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 14/11/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage. Face à cette situation qui se produit particulièrement en période estivale, les élus locaux sont souvent démunis, se trouvant, de même que leurs administrés, mis devant le fait accompli et disposant de peu de moyens légaux pour agir rapidement. Il paraît nécessaire de donner davantage de capacités d'initiative aux préfets et aux maires afin de leur permettre de répondre dans des délais plus rapides et avec une plus grande efficacité, aux occupations illégales de terrains. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles mesures seront prises en ce sens, et dans quel délai.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/07/2014
Les gens du voyage sont régis par deux textes principaux qui tiennent compte de leur mode de vie non sédentaire, d'une part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et, d'autre part, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. L'existence de cette réglementation spécifique liée au mode de vie non sédentaire des intéressés a été jugée conforme à la Constitution par les décisions n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 et n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi du 5 juillet 2000 dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. Dans son rapport d'octobre 2012 relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la Cour des comptes recommande notamment d'améliorer le pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage par les pouvoirs publics et de poursuivre la réalisation des aires. S'agissant du pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage, si aucun service ne s'est vu confier une telle coordination interministérielle, les ministères concernés ont collaboré dans le cadre habituel des réunions interservices voire interministérielles, sous l'arbitrage, le cas échéant, du cabinet du Premier ministre. À cet égard, les services du ministère de l'intérieur ont travaillé étroitement avec ceux du logement et de la justice au sujet de la mise en place des aires d'accueil et des dispositions relatives à l'évacuation forcée des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite. Cette collaboration s'est illustrée notamment par l'élaboration puis la diffusion conjointe, avec le ministère du logement, de la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Concernant la poursuite de la réalisation des aires d'accueil, une nouvelle impulsion pourrait résulter du transfert aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes des compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage en complément des dispositions rendant plus effectif le pouvoir de substitution instauré par l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000. Ce pouvoir de substitution est actuellement le seul prévu par la loi afin de permettre à l'État, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte pas les obligations inscrites aux schémas départementaux, d'obtenir leur réalisation. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment aux propositions de loi qui ont été déposées devant les assemblées parlementaires. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales.
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