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Implication de la banque Dexia dans la colonisation des territoires palestiniens

14e législature

Question écrite n° 09224 de M. Éric Bocquet (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3275

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'implication de la banque Dexia dans la colonisation israélienne des territoires palestiniens.

Le 30 octobre 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, a condamné les agissements de la banque Dexia, qui permet le transfert de subventions visant à financer la construction, la viabilité et l'entretien des colonies israéliennes.

Alors que la France a condamné à plusieurs reprises la poursuite de ces constructions, l'implication de l'État français dans 44 % des actifs de la banque Dexia à travers la Caisse des dépôts et consignations, La Poste et le trésor public semble en contradiction avec cet engagement fort de notre pays.

Il souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement contre l'implication de la banque Dexia dans la colonisation israélienne des territoires palestiniens.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3569

La France n'est actionnaire minoritaire direct de la société mère Dexia SA que depuis 2008 et le groupe est désormais engagé dans un processus de résolution ordonnée qui prévoit, notamment, la cession de Dexia Israël par Dexia. Dexia a indiqué que les prêts concernés ont été octroyés avant 2008 et que les encours de prêts existants ont sensiblement diminué depuis que la France est entrée au capital de Dexia. Aucun nouveau prêt n'a été accordé postérieurement à 2008. La France n'a, dès lors, jamais validé de décision relative à des financements accordés aux colonies israéliennes. Plus généralement, la position de la France en faveur du respect du droit international et de son application aux Territoires palestiniens en particulier, est constante et bien connue. La France juge les colonies israéliennes illégales au regard du droit international et n'a cessé de condamner leur extension.