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Délinquance des mineurs

14e législature

Question écrite n° 09244 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3291

M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de la délinquance chez les mineurs.

Notre pays connaît une recrudescence des actes avec violence ces dernières années. En effet, entre 1990 et 2011, le nombre de crimes et délits contre des personnes commis par des mineurs s'est accru de 120 %, passant de 7,2 points à 15,8 points.

Le dispositif légal actuel montre bien ses limites par son incapacité à résoudre le problème. De plus, il accentuerait même le facteur « violence » des actes des jeunes délinquants.

Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour faire face à cette situation alarmante.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015 - page 2139

La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à préciser tout d'abord que l'examen des chiffres publiés par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) concernant les mineurs mis en cause par la police ou la gendarmerie pour crimes et délits non routiers, fait apparaître, après une augmentation continue ces dernières années notamment entre 2006 et 2010, une baisse du nombre de mineurs mis en cause. Plus particulièrement, les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l'intégrité physique et aux dépositaires de l'autorité publique commis par des mineurs ont sensiblement diminué depuis 2011. Le phénomène de la délinquance des mineurs reste cependant une source d'inquiétude et l'objet de la vigilance du Gouvernement et de la ministre de la justice en particulier. Conscient de la nécessité d'intervenir de façon forte pour œuvrer au relèvement éducatif et social de ces mineurs, le gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint, a tenu à préserver les moyens alloués aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse et à la justice. Par ailleurs, les services du ministère de la justice travaillent actuellement à un projet de réforme de la justice pénale des mineurs afin de la rendre plus réactive et plus efficace tant à l'égard des mineurs délinquants que des victimes.