Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 14/11/2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique de la consommation des espaces agricoles. En effet, l'espace agricole s'est réduit de 20 % au cours des cinquante dernières années. Ce phénomène de l'artificialisation des sols est lié à l'étalement des centres urbains, au développement de zones commerciales, artisanales, industrielles, à l'augmentation du réseau routier... Dans ce contexte, l'accès au foncier pour les agriculteurs qui souhaitent s'installer devient difficile du fait du prix élevé des terres. En effet, les conditions de durabilité des exploitations agricoles sont étroitement corrélées à la sécurité foncière ainsi qu'à un statut juridique favorisant la pérennité des exploitations. La lutte contre ce phénomène constitue donc un enjeu majeur pour l'agriculture française. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont envisagés par le Gouvernement pour lutter contre cette consommation des terres agricoles qui pénalise fortement le monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 16/01/2014
Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de sensibiliser les différents acteurs sur cet enjeu lié à la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture prévoit dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de renforcer certaines de ces mesures : - la compétence de l'observatoire national de la consommation des surfaces sera élargie aux espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ; - un observatoire régional des espaces naturels, agricoles et forestiers apportera son appui aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation des dits espaces ; - les prérogatives de la commission départementale de consommation de ces espaces seront renforcées ; - le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sera également renforcé ; - la prise en compte des enjeux agricoles sera améliorée dans les documents d'urbanisme. L'examen du texte qui a d'ores et déjà débuté au Parlement confirme à ce jour les orientations prises. Enfin, il convient de rappeler que plusieurs outils sont à la disposition des décideurs locaux pour préserver au mieux les surfaces agricoles notamment au niveau des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
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