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Schémas départementaux de coopération intercommunale

14e législature

Question écrite n° 09256 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3291

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 35342 (J.O Assemblée nationale du 6 août 2013) posait le problème du délai dans lequel les communautés de communes de moins de 5 000 habitants doivent être l'objet d'une fusion ou d'une modification de périmètre pour que toutes aient une population supérieure au seuil susvisé. La réponse ministérielle à cette question indique qu'il y a cependant des possibilités de dérogation de la part des préfets, fondées sur les caractéristiques géographiques particulières ou sur l'existence de zone de montagne. Toutefois, lorsqu'aucune de ces deux conditions n'est remplie, il lui demande si les préfets étaient bien tenus de prendre des arrêtés de projet de périmètre remédiant au problème avant le 31 mai 2013. Si oui, il souhaite savoir si ces arrêtés de projet de périmètre doivent ensuite être mis en œuvre dans un délai maximum ou si le statu quo peut perdurer pendant de nombreuses années, sans que le nouveau périmètre soit concrétisé. En particulier, dans le cas du département de la Moselle, il lui demande sur quel fondement juridique précis le report à 2017 de la mise en œuvre concrète de la fusion des communautés de communes de moins de 5 000 habitants a pu être prononcé. Il souhaite également savoir dans quels autres départements en France, les réorganisations obligatoires des périmètres des communautés de communes ont été reportées à au-delà de 2015.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque