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Périmètre inconstructible

14e législature

Question écrite n° 09266 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3289

Rappelle la question 07957

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°07957 posée le 05/09/2013 sous le titre : " Périmètre inconstructible ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2015 - page 826

Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions, notamment en termes de distance minimale d'implantation par rapport aux tiers. L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables à certains élevages relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement prévoit ainsi que certains bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l'article L. 111-3 du code rural qui pose un principe dit de « réciprocité » les même règles seront applicables aux tiers, qui devront donc eux aussi s'implanter en respectant ces conditions de distance par rapport à l'installation classée. La détermination du point à partir duquel est fixée la distance de 100 mètres s'apprécie non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur, mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, George et al. req. n° 93-3926, dans le même sens à propos d'un règlement sanitaire départemental, CE, 10 octobre 2001, M. X, req. n° 208663). L'article 2 de l'arrêté de 2013 précité définit une annexe comme « toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ». Plus précisément, le juge précise que cette distance s'apprécie à partir de la totalité de l'emprise au sol de l'ensemble immobilier destiné à recevoir le cheptel, y compris le couloir d'alimentation et l'aire de stockage des effluents (CAA Douai, 6 novembre 2003, M. et Mme Tan Do-Phat, req. n° 02DA00188).