Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Les associations de personnes en situation de handicap relèvent très justement une distorsion importante entre les avis émis par les commissions d'accessibilité au stade du projet, notamment dans les ERP lors des études de permis de construire et les autorisations de travaux et les attestations d'accessibilité à l'achèvement des travaux lors de l'ouverture.
En effet, deux cas sont susceptibles de se présenter. Tout d'abord, concernant les travaux soumis à permis de construire (déposé après le 1er janvier 2007), le code de l'urbanisme prévoit, d'une part, la production d'une attestation d'un homme de l'art et, d'autre part, que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité lors du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Or il semble courant que les exploitants des ERP, en particulier en 5ème catégorie, ouvrent leur établissement sans avoir déposé de déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux, n'offrant pas ainsi la possibilité à l'administration de réclamer cette attestation qui est censée se substituer à l'autorisation d'ouverture au public.
Ensuite, concernant les travaux non soumis à permis de construire, qui font en général l'objet d'une autorisation de construire ou d'aménager, la production d'une telle attestation n'est pas prévue alors que les ERP de 5ème catégorie ne sont pas soumis à une visite de la commission compétente.
Alors que les élus locaux participent à la mise en œuvre de la loi, dans le cadre notamment de la création de commissions communales pour l'accessibilité qui associent les usagers et les associations de personnes handicapées pour constituer des observatoires locaux et mettre en cohérence les initiatives locales, il lui demande quels sont les outils qui peuvent être mis à la disposition des collectivités afin d'apporter une réponse satisfaisante en matière d'accessibilité des ERP.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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