Allez au contenu, Allez à la navigation

Activités équestres et taux de TVA

14e législature

Question écrite n° 09284 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3339

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des acteurs de l'équitation française. La Commission européenne impose à la France d'augmenter le taux de TVA des activités équestres de 7 à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale sera difficilement supportable pour la filière qui contribue à l'emploi, à la santé publique, à la cohésion sociale et à l'occupation de nos territoires ruraux. Avec une TVA à 20 %, ce sont 6 000 emplois, 2 000 entreprises équestres qui seront touchées et des familles qui ne pourront plus accéder aux activités sportives. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de donner du temps à l'application de ces exigences de la Commission européenne et d'ouvrir les travaux nécessaires pour modifier la directive TVA.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 780

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de M€ a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).