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Plan Prawer-Begin

14e législature

Question écrite n° 09305 de M. Pierre Laurent (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3324

M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi connue sous le nom « plan Prawer-Begin » qui sera soumise à la Knesset en décembre 2013.
Il est à noter que, en Israël, des personnalités, tel M. Amos Oz, ou des organisations qui défendent les droits des Palestiniens d'Israël comme Adalah et les Rabbins pour les droits de l'Homme se sont élevées contre ce plan qu'ils considèrent contraire aux valeurs d'Israël. Les Bédouins de la région d'Hébron en Cisjordanie, dont les habitations sont systématiquement détruites par l'armée d'occupation, sont également dans une situation inacceptable.
Si ce texte était adopté, il entraînerait le déplacement de 45 000 à 70 000 Bédouins du Néguev. Cette population, aujourd'hui de 180 000 citoyens d'Israël, était présente dans le Néguev bien avant la création de l'État d'Israël.
Beaucoup de voix en Israël et dans le monde estiment que le droit international et la déclaration des Nations unies relative aux droits des peuples autochtones sont ainsi bafoués. En mars 2012, le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale demandait, déjà, à Israël de ne pas mettre en œuvre le plan Prawer. En juillet 2012, le Parlement européen s'était mobilisé contre ce projet et avait appelé le gouvernement israélien à « protéger les communautés bédouines, dans la région du Néguev et en Cisjordanie à respecter leurs droits » et pour le « retrait du plan Prawer ».
Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire que la France intervienne en ce sens auprès des autorités israéliennes.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3569

La France est préoccupée par le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev qui, s'il était définitivement adopté, pourrait contraindre plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant dans des villages non reconnus par Israël, à des déplacements et des relogements. La France est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, partout dans le monde. À cet égard, elle suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.