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Baisse programmée du budget des maisons de l'emploi dans le projet de loi de finances pour 2014

14e législature

Question écrite n° 09307 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3346

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse programmée du budget des maisons de l'emploi dans le projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014.
Depuis deux ans, le budget alloué aux maisons de l'emploi, dans le cadre des projets de loi de finances, s'élevait chaque année à 52,5 millions d'euros.
Aussi, quelles ne furent pas la surprise et la déception des acteurs du domaine de l'insertion professionnelle quand ils apprirent que, pour 2014, le projet de loi de finances prévoyait un budget moitié moins important.
En effet, pour 2014, il est prévu un budget de seulement 26 millions d'euros, soit une diminution draconienne de 50 % du budget habituellement prévu et ce, en pleine période de crise économique et alors que les taux de chômage atteignent des records en France.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation et prévoir des moyens adéquats pour permettre un fonctionnement adapté des maisons de l'emploi.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3686

La priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi et à la lutte contre le chômage est confirmée par la croissance des crédits de la mission Travail / Emploi de l'ordre de 7 % par rapport à 2013. Cette priorité ne nous exonère toutefois pas d'un questionnement sur le périmètre d'intervention de l'État dans le champ de nos politiques. Ainsi, le projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 novembre prévoit une diminution des crédits destinés aux maisons de l'emploi et confirme le recentrage des missions financées par l'État, qui sera mis en œuvre dès 2014. L'ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l'emploi à la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport IGAS en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) relèvent le manque de clarté des missions confiées aux maisons de l'emploi, qui apparaissent très hétérogènes selon les implantations et dont le rôle doit être clarifié. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'État. Comme détaillé devant la représentation nationale, la diminution par deux des crédits prévue dans le projet de loi de finances initiale (26 M€ contre 54 M€ d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifiait pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la même manière des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les mêmes services. La principale plus-value apportée par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivités, est la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l'accord du Gouvernement, compléter les crédits aux maisons de l'emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 M€ destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale portées par celles-ci dans chaque région. Dès 2014, l'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'État, devra par conséquent être concentrée sur des actions ciblées, en veillant à leur qualité et à l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions ciblées relèveront des champs suivants, inscrits dans l'arrêté : participer à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques, et contribuer au développement de l'emploi local. Cette évolution de l'activité des maisons de l'emploi sera traduite par une révision de l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici à la fin de l'année 2013. Des instructions précises seront transmises aux DIRECCTE, afin de leur permettre d'affecter les crédits État aux maisons de l'emploi à partir d'une méthodologie commune basée sur des critères objectifs. Sur cette base, l'allocation des crédits de l'État au titre du fonctionnement des structures sera différenciée selon la plus-value identifiée de chacune d'elle. Par ailleurs, les préfets, en lien avec les collectivités locales responsables de ces structures, travailleront à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivités devra également concerner l'évolution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (Pôle emploi, OREF, CARIF, Missions locales, Cité des métiers.... ).