Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 21/11/2013

M. Philippe Kaltenbach interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de la remise, le 31 juillet 2013, du rapport du comité opérationnel (COPIC) introduit par le Grenelle des ondes en 2009. Ce rapport recommande la multiplication des antennes de moindre intensité afin de réduire l'exposition des habitants aux ondes et ce, sans contrarier la performance du réseau et l'étendue de sa couverture. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations.

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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014

Le comité opérationnel chargé de poursuivre les expérimentations et les simulations d'abaissement de puissance des antennes relais a remis ses conclusions au Gouvernement en août 2013. En ce qui concerne l'exposition aux ondes émises par les antennes relais, la modélisation a calculé un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m alors que les valeurs limites réglementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. Le rapport, sans formuler de préconisation, constate qu'il serait au minimum nécessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inférieur à 0,6 V/m en façade et au sol. Des valeurs cibles d'exposition plus élevées ont été testées (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine commune) faisant apparaître de moindres dégradations de la couverture réseau à l'intérieur des bâtiments. Le rapport identifie par ailleurs de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais. Le Gouvernement s'est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet, et apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. Le travail mené par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doit se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'études et de travaux menés sur le sujet des effets des ondes électromagnétiques et de l'évolution rapide des usages et des consommations en matière de services mobiles. Le Gouvernement a, pour cela, veillé à maintenir le fond de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels à projets de recherche consacrés aux risques associés aux ondes électromagnétiques. L'expertise de l'ANSES sur les effets sanitaires des radiofréquences sera désormais mise à jour chaque année, afin d'assurer aux citoyens une expertise actualisée. La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques examinée par l'Assemblée nationale le 23 janvier a constitué une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider les choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des expérimentations du COPIC remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport ANSES en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », le texte adopté par l'Assemblée nationale donne corps à une modération des émissions d'ondes électromagnétiques. Il prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Le législateur a également posé les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d'exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces points doivent être regardés spécifiquement et un recensement sérieux et régulier doit être fait. L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés, ainsi que dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes, et de pérenniser les travaux du COPIC. La proposition de loi prévoit également l'élargissement de l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) à d'autres équipements que les téléphones portables, une campagne d'information pour limiter l'exposition aux ondes, notamment pour les enfants et jeunes adolescents, le renforcement de l'encadrement des publicités sur le sujet, et la publication d'un rapport au Parlement sur l'électro hypersensibilité. Enfin, le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures seront rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires seront informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.

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