Allez au contenu, Allez à la navigation

Décès d'un candidat aux élections municipales après le dépôt de la liste

14e législature

Question écrite n° 09331 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3343

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s'avère qu'aucune disposition ne prévoit le remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste. Or il peut arriver qu'une liste remporte l'ensemble des sièges. Dans le cas du décès d'un candidat pendant la campagne électorale, le conseil municipal est alors incomplet à l'issue des élections. Dans ce cas, il lui demande s'il peut élire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition législative.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 718

Dans le cas où le décès d'un candidat figurant sur une liste à l'élection municipale dans une commune de plus de 1 000 habitants intervient dans un délai où il n'est plus possible de compléter la liste et que cette liste remporte tous les sièges à pourvoir, le conseil municipal sera incomplet à l'issue du renouvellement général sans qu'il puisse être fait appel à un suivant de liste. Si l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que des élections préalables peuvent être nécessaires dans le cas où le conseil municipal est incomplet avant l'élection du maire, le Conseil d'État a précisé dans sa décision n° 108778 et 109848 du 19 janvier 1990, commune du Moule, que « lorsque l'élection du maire et des adjoints, suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet ».