Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/11/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 1 000 habitants, le « responsable de la liste » pour les élections municipales est la personne mandatée par les candidats pour effectuer l'enregistrement de la liste. Lorsque le « responsable de la liste » n'est pas lui-même candidat, il lui demande s'il peut être également mandataire financier du candidat tête de liste.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Pour les élections municipales, la désignation d'un mandataire financier est une formalité qui s'impose aux candidats têtes de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus. En application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, les candidats, suppléants ou colistiers ne peuvent pas être membres de l'association de financement créée pour leur campagne électorale. Ils ne peuvent pas non plus être mandataire financier pour leur propre campagne électorale. En conséquence, seul le responsable de la liste, qui ne serait ni candidat, ni suppléant, ni colistier, peut assurer les fonctions de mandataire financier du candidat tête de liste.
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